Appropriate Community instruments and instruments of the European Union, enabling, inter alia, exchange of information among Member States and between Member States and the Commission, and containing specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative cooperation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.
Des actes communautaires appropriés et des actes de l'Union européenne, permettant notamment des échanges d'informations entre États membres et entre les États membres et la Commission et contenant des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires, devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données.