(4) Where the re
gistered owner of a bond has died, the Bank may, upon receipt of the bond and the documents specified in subsections (2) and (3), transfer ownership of the bond to a person other than a person specified in subsection (1) or to bearer without first having registered it in the name of the estate of the deceased
or of his personal representative, except that if the bond is not transferable by its terms, the Bank shall
cancel the bond and issue a new bon ...[+++]d with ownership registered in the appropriate name.
(4) Lorsque le titulaire d’une obligation est décédé, la Banque peut, sur réception de l’obligation et des documents spécifiés aux paragraphes (2) et (3), transférer le titre de l’obligation à une personne autre que celle qui est mentionnée au paragraphe (1) ou au porteur sans l’avoir au préalable immatriculée au nom de la succession du défunt ou de ses représentants légaux; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et en émettra une nouvelle, immatriculée au nom approprié.