Traduction de «both previous situations regarding senators wallin » (Anglais → Français) :

As with both previous situations regarding senators Wallin and Brazeau, the report states:
Le rapport Deloitte, comme dans les deux autres situations : celle de la sénatrice Wallin et celle du sénateur Brazeau, dit ce qui suit :

Senator Ogilvie: Both previous senators have touched on the two areas that I wanted to ask you about, and you have helped inform me in that regard.
Le sénateur Ogilvie : Les deux sénateurs qui m'ont précédé ont abordé deux sujets dont je voulais vous parler et les précisions que vous leur avez données m'ont été utiles.

The Chair: Would you like to respond to a question that Senator Cordy initiated with regard to adverse drug reactions, which came up from the other senators dealing both in the Canadian situation and the international situation within the clinical trial phase?
Le président : Aimeriez-vous répondre à une question posée par le sénateur Cordy au sujet des effets indésirables d'un médicament, et qui provient des autres sénateurs qui s'occupent à la fois de la situation canadienne et de la situation internationale dans la phase des essais cliniques?

This was precisely the reason behind our decision to effect a renegotiation, because we needed to ensure maximum utilisation of the fishing opportunities, whereas under the previous situation there was significant under-utilisation of the fishing possibilities both with regard to small pelagics and with regard to cephalopods.
C’est par ailleurs ce qui nous a motivés à entamer une renégociation étant donné que nous devions garantir une exploitation maximale des possibilités de pêche. Jusque-là, nous observions d’importantes sous-exploitations de ces possibilités tant pour les petites espèces pélagiques que pour les céphalopodes.

Senator LeBreton: In regard to the situation with the person who murdered two people in the United States, the government is following a policy that is consistent with the process followed by both Ministers Allan Rock and Anne McLellan in the previous government.
Le sénateur LeBreton : Dans le cas de l'homme qui a tué deux personnes aux États-Unis, le gouvernement suit une politique conforme à la démarche des ministres Allan Rock et Anne McLellan, du gouvernement précédent.

10. Considers that the matters discussed in the successive rounds of dialogue with China, such as ratification of the ICCPR, reform of the criminal justice system, including the death penalty and the system of re-education through work, freedom of expression, particularly on the Internet, freedom of the press, freedom of access to information, freedom of conscience, thought and religion, the situation of minorities in Tibet, the release of detainees following the events in Tiananmen Square, and workers' and other rights, must continue to be raised in the context of the dialogue, in particular with regard to the application of the recommendations resulting from previous dialogues mutually agreed upon by both parties and the seminars on legal affairs; to this end, calls on the Council to consider extending the time period of the dialogue and to allow more time for discussion of the issues raised; calls, furthermore, on the Council and Commission to pay special attention to compliance with International Labour Organisation conventions with regard, in particular, to independent trade unions and child labour;
10. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du PIDCP, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de la place Tienanmen, les droits des travailleurs et les autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; demande en outre au Conseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant notamment les syndicats indépendants et le travail des enfants;

conscience, thought and religion, the situation of minorities in Tibet, the release of detainees following the events in Tiananmen Square, and workers' and other rights, must continue to be raised in the context of the dialogue, in particular with regard to the application of the recommendations resulting from previous dialogues mutually agreed upon by both parties and seminars on legal affairs; to this end, calls on the Council to consider extending the time period of the dialogue and to allow more time for discussion of the issues raised; calls, furthermore, on the Council and Commission to pay special attention to compliance with the International Labour Organisation's conventions with regard, in particular, to independent trade unions and child labour;
10. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du PIDCP, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via Internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de Tienanmen, les droits du travail et autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et de séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; demande en outre au Conseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail concernant notamment les syndicats indépendants et le travail des enfants;

7. Considers that the matters discussed in the successive rounds of dialogue with China, such as ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights, reform of the criminal justice system, including the death penalty and the system of re-education through work, freedom of expression, particularly on the Internet, freedom of the press, freedom of access to information, freedom of conscience, thought and religion, the situation of minorities in Tibet, the release of detainees following the events in Tiananmen Square, and workers’ and other rights, must continue to be raised in the context of the dialogue, in particular with regard to the application of the recommendations resulting from previous dialogues mutually agreed upon by both parties and the seminars on legal affairs; to this end, calls on the Council to consider extending the time period of the dialogue and to allow more time for discussion of the issues raised;
7. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via Internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de Tienanmen, les droits du travail et autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés;

This ruling is in line with previous rulings on the effect of the Directive on transitional situations and confirms the correctness of the position taken by the Commission both as regards its intervention in the case in question and in its replies to Parliamentary questions regarding the Dutch measures in question.
Cet arrêt est dans la ligne de la jurisprudence existante en matière de l'effet de la directive sur les situations transitoires et confirme le bien-fondé de la position prise par la Commission, tant dans son intervention dans la présente affaire que dans ses réponses à des questions parlementaires sur l'appréciation à porter sur les dispositions néerlandaises.