Traduction de «broad mandate already enjoyed » (Anglais → Français) :

Indeed, this broad mandate already enjoyed by the Canada Revenue Agency is addressed in response to the Liberal question 1(a) in the finance committee materials the hon. member for Saint-Lambert cited, which asked how Bill C-377 aligns with the Canada Revenue Agency's mandate.
En fait, le mandat très large dont jouit déjà l'Agence du revenu du Canada a été mentionné dans la réponse à la question 1a) posée par les libéraux, qui figure dans les documents du Comité des finances cités par la députée de Saint-Lambert. Les libéraux ont demandé si le projet de loi C-377 concordait avec le mandat de l'Agence du revenu du Canada.

The underlying principle of an EU immigration policy must be for different purposes,.that persons admitted should enjoy broadly the same rights and responsibilities as EU nationals but that these may be incremental and related to the length of stay provided for in their entry conditions. [15] The Commission has already tabled proposals on rights to service provision within the EU for third country nationals legally established in a Member State.
Le principe directeur d'une politique européenne en matière d'immigration doit être le suivant: les personnes admises doivent bénéficier, pour l'essentiel, des mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'Union européenne, ces droits et obligations pouvant toutefois être progressifs et liés à la durée du séjour prévue dans leurs conditions d'admission [15].

Even though the commission obviously cannot legislate, and nor can it enforce the rights in terms of implementing legislation, I think the investigative reporting, public education mandate, which the commission already enjoys on paper, would be most appropriate in this area.
Même si la Commission ne peut évidemment pas légiférer et même si elle ne peut pas appliquer les droits dans la mise en oeuvre de la loi, je crois que le mandat de la Commission, prévu sur papier, en matière de rapports d'enquête et d'éducation du public, serait des plus appropriés dans ce domaine.

She indicated that a broad mandate is given to the commissioner and that, in her view, none of the requirements of Bill C-469 went beyond the authority already provided to the commissioner by the Auditor General Act.
Elle a soutenu que le commissaire a un vaste mandat et que, à son avis, rien dans les dispositions du projet de loi C-469 n’outrepasse les pouvoirs déjà conférés au commissaire par la Loi sur le vérificateur général.

I am also delighted to mention the preparation of a bilateral commission on rights and friendship with Indonesia, and I hope that it will enjoy a broad mandate.
Je suis également heureux de mentionner la préparation d’une commission bilatérale sur les droits et l’amitié avec l’Indonésie, qui, je l’espère, jouira d’un vaste mandat.

5. Calls upon EU Member States to honour the commitments they have already made to provide military observers, staff officers and civilian police to increase security in Darfur and to ensure that the current AMIS mission is adequately funded and equipped to enable it to interpret its limited mandate as broadly as possible;
5. invite les États membres de l'Union européenne à honorer les engagements qu'ils ont déjà pris de fournir des observateurs militaires, des fonctionnaires et des policiers civils pour améliorer la sécurité au Darfour et à veiller à ce que la mission actuelle de l'AMIS soit dotée de moyens de financement adéquats et équipée de manière à pouvoir jouir de l'interprétation la plus large possible de son mandat limité;

Honourable senators may recall, again, that we engaged with the Honourable Paule Gauthier and other members of the Security and Intelligence Review Committee, whether they already had sufficiently broad mandate to oversee and monitor the exercise of powers in this bill, or whether it would be necessary to broaden their mandate legislatively to enable them to do this.
Les sénateurs se rappelleront que nous avons eu une discussion avec l'honorable Paule Gauthier et d'autres membres du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, pour savoir s'ils avaient déjà un mandat suffisamment large pour leur permettre de surveiller et de contrôler l'exercice des pouvoirs prévus dans ce projet de loi, ou bien s'il serait nécessaire de légiférer pour étendre leur mandat afin de leur permettre de le faire.

The broad mandate given to the council by the visionaries who created it in 1957 is to foster and promote the study and enjoyment of, and production of works in, the arts. For 40 years, the council has remained true to its mission to support excellence wherever it was to be found.
Le mandat très large confié au Conseil par les visionnaires qui l'ont mis sur pied en 1957 est de promouvoir et de favoriser l'étude, l'appréciation et la production d'oeuvres d'art. Depuis 40 ans, le Conseil n'a pas dévié de sa mission, celle d'appuyer l'excellence où qu'elle se trouve.