(13) Whereas, therefore, an end should be put to the differences of treatment of the transmission of programmes by communications satellite which exist in the Member States, so that the vital distinction throughout the Community becomes whether works and other protected subject matter are communicated to the public; whereas this will also ensure equal treatment of the suppliers of cross-border broadcasts, regardless of whether they use a direct broadcasting satellite or a communications satellite;
(13) considérant qu'il faut dès lors mettre un terme aux différences de traitement de la diffusion de programmes par satellite de télécommunications qui existent dans les États membres, de sorte que le point primordial sera, dans l'ensemble de la Communauté, de savoir si les oeuvres et d'autres éléments protégés sont communiqués au public; que, de cette façon, on assurera un traitement égal des fournisseurs de programmes transfrontières indépendamment du fait qu'ils utilisent un satellite de radiodiffusion directe ou un satellite de télécommunications;