Vertaling van "broaden sanction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

band broadening | peak broadening | zone broadening | band spreading | peak spreading | zone spreading
étalement des pics | élargissement des pics | élargissement de la bande | étalement des zones

broadening of the capital market | financial broadening
diversification du marché des capitaux | élargissement des circuits financiers | expansion des circuits financiers

rms pulse broadening | root-mean-square pulse broadening
élargissement efficace d'impulsion

broaden a claim | broaden the scope of a claim
étendre la protection d'une revendication

tax base broadening [ base broadening ]
élargissement de l'assiette fiscale

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

community-based sanction [ community-based sentence | community sanction ]
sanction communautaire

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

collisional broadening
élargissement de raies spectrales par collision

broadening of the tax base
élargissement de la base d'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are: first, audit committee roles and composition; second, CEO and CFO certification; third, public oversight of auditors; fourth, auditor independence; fifth, broadened sanctions for wrong doing; and, sixth, civil liability for continuous disclosure.
Ce sont premièrement les rôles et la composition du comité de vérification; deuxièmement, l'attestation par les chefs de direction et les agents financiers; troisièmement, la surveillance publique des vérificateurs; quatrièmement, l'indépendance des vérificateurs; cinquièmement les sanctions plus étendues en cas de manquement; et sixièmement, la responsabilité civile de communication continue.

11. Demands the unconditional immediate release of all political prisoners; welcomes the EU Foreign Affairs Council decision of 23 January 2012 to broaden sanction criteria that pave the way for future designations of those responsible for serious human rights violations or for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, and reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress by Belarus towards democracy, human rights and rule of law, and until all political prisoners, including the two former presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike which has led to a critical deterioration in his health and is directly threatening his life, are unconditionally released and their civil rights fully reinstated;
11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;

11. Demands the unconditional immediate release of all political prisoners; welcomes the EU Foreign Affairs Council decision of 23 January 2012 to broaden sanction criteria that pave the way for future designations of those responsible for serious human rights violations or for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, and reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress by Belarus towards democracy, human rights and rule of law, and until all political prisoners, including the two former presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike which has led to a critical deterioration in his health and is directly threatening his life, are unconditionally released and their civil rights fully reinstated;
11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;

J. whereas on 12 September 2014 a new set of EU sanctions on Russia, aimed at further tightening Russian banks, energy, and defence firms’ access to EU capital markets and broadening the previous sanctions, entered into force after a lengthy and complex decision-making process;
J. considérant que, le 12 septembre 2014, l'Union européenne a pris, à l'issue d'un processus de prise de décision long et complexe, une nouvelles série de sanctions à l'égard de la Russie, destinées à limiter encore davantage l'approvisionnement en énergie par le pays ainsi que l'accès des banques et des sociétés de défense russes aux marchés de capitaux européens, et élargissant la portée des sanctions existantes;

Do you think that Canada should broaden at least Canadian sanctions to Iran in the area of financial services and other services and take a further leadership role in that area as opposed to the present situation that exists?
Estimez-vous que le Canada devrait étendre ses sanctions contre l'Iran, pour ne parler que de celles-là, au domaine financier et aux autres services afin d'assumer un rôle de premier plan à cet égard?

12. Urges the European Council to adopt a more coherent and firmer strategy vis-à-vis the Ukrainian crisis and especially the behaviour of the Russian government; welcomes the decision of the European Union to broaden targeted sanctions, including travel restrictions and asset freezes, against persons responsible for actions of intolerance and hatred, including calls for war, or for actions which could undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, but regrets the decision not to resort to the third phase of sanctions despite the escalation of the crisis; urges the finalisation of the third phase of sanctions, including an arms embargo;
12. demande instamment au Conseil européen d'adopter une stratégie plus cohérente et plus ferme face à la crise ukrainienne, en particulier face à l'attitude du gouvernement russe; se félicite de la décision de l'Union européenne d'étendre ses sanctions ciblées, dont la restriction des déplacements et le gel des avoirs, à l'encontre de personnes qui ont commis des actes d'intolérance et de haine, notamment des appels à la guerre, ou des actes de nature à saper ou à mettre en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; déplore cependant la décision de ne pas passer à la troisième phase des sanctions en dépit de l'aggravation de la crise; réclame la finalisation de cette troisième phase ainsi qu'un embargo sur les armes;

2. Welcomes the Council's decision of 23 January 2012 to broaden existing sanctions on Iran, including a ban on imports of Iranian crude oil and petroleum products and freezing the assets of the Iranian central bank within the EU; notes that there will be a phased embargo of Iranian crude oil exports to the EU and already concluded contracts can still be executed until 1 July 2012; calls on the Council to decide on measures needed to compensate for the consequences of the embargo for the different EU Member States; calls on the EU to talk to countries such as China, South Korea, India and Japan, not to contradict the sanctions;
2. salue la décision du Conseil du 23 janvier 2012 d'élargir les sanctions en vigueur contre l'Iran, en imposant notamment un embargo sur les importations de pétrole brut et d'hydrocarbures iraniens et le gel des avoirs de la banque centrale iranienne dans l'Union européenne; observe que l'embargo sur les exportations de pétrole brut iranien vers l'Union européenne sera mis en place progressivement et que les contrats déjà conclus pourront continuer de s'appliquer jusqu'au 1 juillet 2012; invite le Conseil à arrêter les mesures requises pour compenser les conséquences de l'embargo sur les différents États membres de l'Union; invite l'Union européenne à demander à des pays tels que la Chine, la Corée du Sud, l'Inde et le Japon, de ne pas aller à l'encontre de ces sanctions;

Moreover, the EU is moving ahead with discussing further restrictive measures that will broaden its sanctions against the Syrian regime.
De plus, l'UE poursuit l'examen de nouvelles mesures restrictives qui élargiront ses sanctions contre le régime syrien.

However, there are some major difficulties with the bill: the shift in principle from rehabilitation and reintegration to deterrence and denunciation; problems with judicial interim release; the broadening of the definition of serious offence and the implications this will have with the number of youth who are in pre-sentence custody; the broadening of the definition of violence and the impact that will have on the number of youth who find themselves in custody following conviction; the consideration of extrajudicial sanctions and determination as to whether a youth should be sentenced to custody or not; and the associated problems with the publication of the youth's name.
Toutefois, le projet de loi comporte des problèmes majeurs: le remplacement du principe de réadaptation et de réinsertion sociale par le principe de dissuasion et de dénonciation; les problèmes relatifs au régime de mise en liberté provisoire par voie judiciaire; l'élargissement de la définition d'une infraction grave et les conséquences que cela aura sur le nombre de jeunes en détention préventive; l'élargissement de la définition de la violence et les répercussions que cela aura sur le nombre de jeunes qui sont détenus après une condamnation; la prise en compte des sanctions extrajudiciaires et la décision de condamner ou non un jeune à la détention; et les problèmes associés à la publication du nom des jeunes délinquants.

In the House Committee, this provision was broadened to encompass all persons, other than permanent residents, whose entry into or stay in Canada was restricted by sanctions imposed by an international organization or association of states of which Canada was a member.
Le Comité de la Chambre a élargi cette disposition de manière à inclure toutes les personnes, autres que les résidents permanents, dont l’entrée ou le séjour au Canada est limité en vertu de sanctions imposées par une organisation internationale ou une association d’États dont le Canada est membre.