Traduction de «budget law aiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Expert Group Workshop on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Atelier du Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

Expert Group on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

finance act [ budget law ]
loi de finances

budget law | budgetary act | budgetary law
acte budgétaire

budget law
loi de finances

General Budget Law
loi de finances

Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993 [ OBRA of 1993 | Deficit Reduction Act of 1993 | Public Law 103-66 ]
Omnibus Budget Reconciliation Act

budget framework law
loi organique | loi relative aux lois de finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thirty-five per cent of this funding was provided in the form of budget support, with the aim of supporting the country's efforts to improve access to basic social services, protect vulnerable sections of the population and promote good governance and the rule of law.
35% du financement a été fourni sous la forme d'un appui budgétaire dans le but de soutenir les efforts du pays pour augmenter l'accès aux services sociaux de base, protéger les groupes vulnérables de la population et promouvoir la bonne gouvernance et l'état de droit.

Thirty-five per cent of this amount was provided in the form of budget support, with the aim of supporting the country's efforts to improve access to basic social services, protect vulnerable sections of the population and promote good governance and the rule of law.
35% du financement a été fourni sous la forme d'un appui budgétaire dans le but de soutenir les efforts du pays pour augmenter l'accès aux services sociaux de base, protéger les groupes vulnérables de la population et promouvoir la bonne gouvernance et l'état de droit.

Union general or sector budget support shall be based on mutual accountability and shared commitments to universal values, and shall aim at strengthening contractual partnerships between Union and ACP States or OCTs in order to promote democracy, human rights and the rule of law, to support sustainable and inclusive economic growth and to eradicate poverty.
L'aide budgétaire générale ou sectorielle fournie par l'Union repose sur la responsabilisation réciproque et l'attachement commun à des valeurs universelles, et vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les États ACP ou les PTOM, afin de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, de soutenir une croissance économique inclusive et durable et d'éradiquer la pauvreté.

To ensure meeting the revised targets, the update envisages a number of measures, on top of those included in the 2009 budget law, aiming at constraining primary public expenditure and rationalising the public expenditure management.
Pour garantir la réalisation des objectifs révisés, la mise à jour envisage un certain nombre de mesures, s'ajoutant à celles incluses dans la loi de finances 2009, pour limiter les dépenses primaires publiques et rationaliser la gestion des dépenses publiques.

2. General or sector budget support as referred to in point (c) of paragraph 1 is based on mutual accountability and shared commitments to universal values, and aims at strengthening contractual partnerships between the Union and partner countries in order to promote democracy, human rights and the rule of law, support sustainable and inclusive economic growth and eradicate poverty.
2. L'appui budgétaire général ou sectoriel visé au paragraphe 1, point c), repose sur la responsabilisation réciproque et l'attachement commun à des valeurs universelles, et vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les pays partenaires, afin de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, de soutenir une croissance économique durable et inclusive et d'éradiquer la pauvreté.

The Greek authorities have put forward in the 2009 budget law some measures, aiming at safeguarding social cohesion, including benefits to low-income households.
Les autorités grecques ont avancé, dans la loi de finances 2009, certaines mesures destinées à sauvegarder la cohésion sociale, notamment des avantages pour les ménages à faibles revenus.

One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.
Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.

(70) According to the Spanish authorities, the agreements do not involve an aid or subsidy granted by the State, as defined in Article 81 of the revised text of the General Budget Law: that is to say any free provision of public funds by the State or its autonomous bodies to public or private individuals or bodies to promote an activity of social interest or to facilitate the achievement of a public aim, or, in a more general sense, as in the case of any form of aid that is granted and charged to the State budget or the budget of any of its autonomous bodies, as well as subsidies or aids financed, in whole or in part, by European Union funds.
(70) Selon les autorités espagnoles, les accords ne contiennent pas d'éléments d'aide ou de subvention de l'État, selon la définition qui en est donnée à l'article 81 du texte révisé de la loi générale sur le budget: c'est-à-dire toute mise à disposition gratuite de ressources publiques par l'État ou ses organes autonomes au profit de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques afin de promouvoir une activité à caractère social ou de faciliter la réalisation d'un objectif public, ou, d'une manière plus générale, toute forme d'aide accordée et imputée au budget de l'État ou de ses organes autonomes, de même que les subventions ou les aides financées, en tout ou en partie, grâce à des ressources de la Communauté.