Vertaling van "budget support contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial support contract | start-up support contract
contrat de première assistance

budget support | direct budget support | BS [Abbr.]
aide budgétaire | appui budgétaire | soutien budgétaire

sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]
aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]

supporting contract
contrat secondaire

composite support contract manager
responsable du contrat pour le soutien du composite

Victoria class submarine in-service support contract
contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria

budget support
aide budgétaire

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

contract of support for life
contrat d'entretien viager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This EU budget support contract is the last of a set of four to be signed with Burkina Faso.
Ce contrat d'appui budgétaire est le dernier signé d'un ensemble de quatre contrats d'appui budgétaire de l'Union européenne avec le Burkina Faso.

b.Assess the implementation of the Annex 12 of the 2012 EU Budget Support Policy that set up a Fundamental Values assessment as an essential element for budget support and in particular in this context the full integration of RBA into Sector Reform Contracts.
b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle.

Since 2007, year of the modernisation of the EDF accounting, the cut-off estimation method applied by the Commission does not include accrued costs related to budget support contracts for which no payment request were submitted by the ACP countries during the year.
Depuis la modernisation de l’environnement comptable des FED en 2007, la méthode d’estimation appliquée par la Commission dans le cadre de la séparation des exercices ne tient pas compte des charges à payer liées aux contrats d’appui budgétaire pour lesquelles aucune demande de paiement n’a été présentée par les pays ACP au cours de l’exercice.

One of the main novelties of the paper is its proposal for greater differentiation between budget support contracts to respond better to the political, economic and social context of the partner country.
L’une des principales nouveautés de ce document est sa proposition d’opérer une distinction plus nette entre les contrats d’appui budgétaire afin de mieux s’adapter au contexte politique, économique et social du pays partenaire.

Respect for the fundamental values of human rights, democracy and rule of law will be of increased importance for all budget support contracts.
Le respect des valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit aura une importance accrue pour tous les contrats d’appui budgétaire.

public contracts as referred to in Article 101, aid paid as macro-financial assistance, and budget support.
les marchés publics visés à l'article 101, les aides versées au titre de l'assistance macrofinancière et l'appui budgétaire.

(b)public contracts as referred to in Article 101, aid paid as macro-financial assistance, and budget support.
b)les marchés publics visés à l'article 101, les aides versées au titre de l'assistance macrofinancière et l'appui budgétaire.