Vertaling van "business combination law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business combination law
droit des groupes

vertical business combination | vertical concentration | vertical combination
concentration verticale | regroupement vertical | fusion verticale

horizontal business combination [ horizontal combination | horizontal merger ]
regroupement horizontal [ concentration horizontale ]

anti-combines legislation [ anti-combines laws ]
législation contre les coalitions

business combination
association d'intérêts | concentration | regroupement d'entreprises

conglomerate business combination
concentration par conglomération | regroupement par conglomération

business combination | amalgamation | merger
regroupement d'entreprises | fusion | acquisition

Cost Incurred on Business Combinations
Coûts engagés lors d'un regroupement d'entreprises

business combination
regroupement d'entreprises

University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences
Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(z.15) varying this Act with respect to foreign issuers to facilitate distributions, compliance with requirements applicable or relating to reporting issuers and the making of takeover bids, issuer bids, insider bids, going-private transactions, business combinations and related party transactions where the foreign issuers are subject to requirements of the laws of other jurisdictions that the Commission considers are adequate in light of the purposes and principles of this Act;
z.15) modifier la présente loi dans le cas des émetteurs étrangers en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d'achat visant à la mainmise, les offres de l'émetteur, les offres d'initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d'entreprises et les opérations entre personnes apparentées, lorsque les émetteurs étrangers sont soumis aux exigences des lois d'autres autorités législatives que la Commission estime adéquates compte tenu des objets et des principes de la présente loi; z.16) prescrire les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d'information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;

31. Calls on the Commission in the meantime, as part of its regulatory impact assessment, to carry out a feasibility study of a ‘family business test’ (for policies concerning, for example, property, governance structures or privacy) modelled on the SME test, and to introduce it as soon as possible, should the study prove its feasibility, in order to be able to determine the effect of certain legal acts on family businesses in advance and thereby avoid unnecessary red tape and burdensome hurdles for family businesses, focusing particularly on the combined effects of company law and private law;
31. appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attention particulière à l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;

16. Recognises that the fiscal, legal and administrative environment in which family businesses (and owner-managed businesses) operate is defined by the combined effect of corporate legislation and private law;
16. reconnaît que l'environnement fiscal, juridique et administratif dans lequel évoluent les entreprises familiales (et les entreprises gérées par leur propriétaire) résulte de l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;

(a) a personal body corporate is a body corporate that is not actively engaged in any financial, commercial or industrial business and that is controlled by an individual, or by a group of individuals who are connected by marriage, common-law partnership or any legal parent-child relationship or are connected indirectly by a combination of those relationships, whether or not the individuals through whom they are connected are members of the group; and
a) une personne morale privée est une personne morale qui ne se livre activement à aucune activité financière, commerciale ni industrielle et qui est contrôlée par un particulier ou un groupe de particuliers unis par les liens du mariage, d’une union de fait ou de la filiation, ou indirectement par une combinaison de ces liens, même si c’est par l’entremise de personnes étrangères au groupe;

He is a lawyer from Hull, Quebec, who has combined law practice with undertakings in the hotel and restaurant business, residential and commercial construction and real estate development.
M. Beaudry est un avocat de Hull, au Québec. En plus de pratiquer le droit, il est un homme d'affaires qui a mené des activités dans l'industrie hôtelière et de la restauration, le secteur de la construction d'habitations et d'immeubles commerciaux, et le secteur de l'immobilier.

I would hope the finance minister would table a policy paper very close to sets of laws that will give us—and when I say “us”, it's all the players in the financial marketplace—the sets of rules under which we can combine our businesses and the sets of rules concerning both the regulatory framework and the legal and the accounting rules for such transactions.
J'espère que le ministre des Finances déposera un document de politique qui s'apparentera de très près à une mesure législative nous fixant—quand je dis «nous», je veux parler des acteurs du marché financier—l'ensemble des règles qui nous permettront de regrouper nos entreprises ainsi qu'un ensemble de règles concernant à la fois le cadre réglementaire et le cadre juridique, ainsi que des règles comptables qui régiront ce genre de transactions.