Vertaling van "but also refraining from treating them later " (Engels → Frans) :

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

11. Urges the Bahraini authorities to respect the rights of juveniles, to refrain from detaining them in adult facilities, and to treat juveniles in accordance with the Convention on the Rights of the Child, to which Bahrain is a party;
11. invite instamment les autorités bahreïniennes à respecter les droits des mineurs, à s'abstenir de les détenir dans des centres pour adultes et à les traiter en conformité avec la convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle Bahreïn est partie;

A main task of these services and their staff, which play an important role in supporting the victim to recover from and overcome potential harm or trauma as a result of a criminal offence, should be to inform victims about the rights set out in this Directive so that they can take decisions in a supportive environment that treats them with dignity, respect and sensitivity.
Une des principales tâches de ces services et de leur personnel, qui jouent un rôle important dans le soutien qu'ils apportent aux victimes pour qu'elles se rétablissent et surmontent l'éventuel préjudice ou traumatisme subi du fait de l'infraction pénale, devrait être d'informer les victimes des droits énoncés dans la présente directive afin qu'elles puissent prendre des décisions dans un environnement qui les soutient et les traite avec dignité, respect et tact.

It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.
Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.

That is only possible by means of long-term training and a visa requirement, with the club not only taking on responsibility for these children, but also, refraining from treating them later on as their property, but instead paying them fairly.
La seule manière de les recruter passe par une formation à long terme et par l’obtention d’un visa. De même, le club doit non seulement assumer la responsabilité de ces enfants, mais aussi se garder de les traiter par la suite comme sa propriété et leur offrir une rémunération honnête.

1. Urges the Iraqi Prime Minister to ensure that no action is taken by the Iraqi authorities which violates the human rights of the Camp Ashraf residents and to clarify the Iraqi government's intentions towards them; calls on the Iraqi authorities to protect the lives and the physical and moral integrity of the Camp Ashraf residents and to treat them in accordance with obligations under the Geneva Conventions, in particular by refraining from forcibly displacing, deporting, expelling or repatriating them in violation of the principle of non-refoulement;
1. invite instamment le Premier ministre iraquien à garantir que les autorités de son pays ne prendront aucune initiative qui aurait pour effet de violer les droits de l'homme des résidents du camp d'Achraf et à clarifier les intentions du gouvernement à l'égard de ces personnes; demande aux autorités iraquiennes de protéger les vies des résidents de ce camp, ainsi que leur intégrité physique et morale, et de les traiter comme le prévoient les obligations contenues dans les conventions de Genève, en particulier de ne pas procéder à leur déplacement, à leur déportation, à leur expulsion ni à leur rapatriement de force, conformément au principe de non-refoulement;

Surveys have shown that many enterprises, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), either adapt their products in order to comply with the technical rules of Member States, or refrain from marketing them in those Member States.
Des enquêtes ont montré que de nombreuses entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), adaptent leurs produits afin de se conformer aux règles techniques des États membres ou s'abstiennent de les commercialiser dans ces États membres.

2. Calls on the Chinese Government to guarantee adequate medical care for injured Tibetans and legal assistance for arrested Tibetans; appeals to the authorities to present an account of their detainees, to treat them in accordance with international human rights law and, under all circumstances, to refrain from torture; calls for the immediate release of all those who protested peacefully exercising their legitimate right to freedom of expression;
2. demande au gouvernement chinois que soient garantis des soins médicaux appropriés pour les Tibétains blessés et une assistance juridique pour ceux qui ont été arrêtés; appelle les autorités à fournir des informations relatives aux personnes détenues, à traiter celles-ci conformément au droit international en matière de droits de l'homme et à ne recourir à la torture en aucune circonstance; demande la libération immédiate de tous ceux qui ont manifesté pacifiquement et qui, en cela, n'ont fait qu'exercer leur droit légitime à la liberté d'expression;

Within a period of 3 months from the date of receipt of the notification, the Commission shall examine the compatibility of any new requirements with Community law and, where appropriate, shall adopt a decision requesting the Member State in question to refrain from adopting them or to abolish them.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, la Commission examine la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l'État membre concerné de s'abstenir de les adopter, ou de les supprimer.