Traduction de «but has serious reservations about tripartite » (Anglais → Français) :

Yet some Member States still have serious reservations about this idea.
Plusieurs États membres continuent pourtant d’émettre de sérieuses réserves sur cette idée.

In addition, the whole notion of will give consideration, which is part of what the bill is about, is one of the things that we have serious reservations about and the Province of Ontario has serious reservations about.
En outre, la notion d'étude, dont il est question dans le projet de loi, est l'un des éléments qui nous préoccupent énormément, nous ainsi que la province de l'Ontario.

56. Basically welcomes the Commission's efforts to move towards decentralisation for areas including the implementation of Community legislation, but has serious reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking) with regard to the question of whether directives addressed to the Member States permit agreements between the Commission and regions at all; in this connection, legal aspects such as derogation clauses, domestic constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authorities must be examined;
56. se félicite pour l'essentiel des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui concerne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des doutes réels quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre la Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos, d'examiner des aspects juridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionnel national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes;

18. Basically welcomes the Commission's efforts to move towards decentralisation for areas including the implementation of Community legislation, but has serious reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking) with regard to the question of whether directives addressed to the Member States permit agreements between the Commission and regions at all; in this connection, legal aspects such as derogation clauses, domestic constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authorities must be examined;
18. se félicite pour l'essentiel des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui concerne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des doutes quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre la Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos, d'examiner des aspects juridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionnel national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes;

This is why the political party I belong to is supporting Bill C-36 in principle, but has serious reservations about several irritants that are included.
C'est pourquoi ma formation politique est en faveur du principe du projet de loi C-36 mais a énormément de réserves quant à plusieurs irritants qui s'y retrouvent.

British Conservative MEPs today voted in favour of the Lisi report, but with a number of serious reservations about the final position adopted by both the Parliament and the Council.
- (EN) Les députés conservateurs britanniques ont aujourd’hui voté en faveur du rapport Lisi, tout en ayant un certain nombre d’importantes réserves quant à la position finale adoptée par le Parlement et le Conseil.

A political agreement could be found, although the Commission has serious reservations about the duration of the exemptions granted for the transport of young children, considering six years as too long.
Un accord politique pourrait être trouvé, bien que la Commission ait de sérieuses réserves sur la durée des exemptions accordées pour le transport de jeunes enfants, considérant qu'une durée de six ans est trop longue.

– My party has serious reservations about Community law applying to the sale of consumer products, as against applying the concept of mutual recognition of standards.
- (EN) Mon parti émet de sérieuses réserves à propos de la réglementation de la vente de produits de consommation par le biais de la législation communautaire, tout comme il émet des réserves à propos du concept de reconnaissance mutuelle des normes.

Economic and Social Committee has serious reservations about the organisation of the common wine market (Agenda 2000)
Sérieuses réserves du Comité à l'égard de l'Organisation commune du marché viti-vinicole (Agenda 2000)