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Traduction de «but these laws had serious shortcomings » (Anglais → Français) :

They are asking Parliament to make enforcement of Canada's extraterritorial laws for sex tourism and human trafficking a priority. These petitions do not comply with the format of the House of Commons rules, but due to the seriousness of this issue and the 6,000 signatures, I would ask for unanimous consent to table these petitions.

Les pétitions ne sont pas conformes au format réglementaire de la Chambre des communes, mais vu la gravité de l'enjeu et le fait qu'elles comptent 6 000 signatures, je demande le consentement unanime pour les déposer.


The management of these contracts also had serious shortcomings, and in fact, members of the Canadian Forces were overcharged for the services provided to them.

La gestion de ces contrats a aussi comporté d'importantes lacunes, et des membres des Forces canadiennes ont été surfacturés pour des services qu'ils ont reçus.


Before the current proceedings were started in 1999, most of the Länder with the exception of Salzburg, the Tyrol and Vienna - had implemented specific sewage sludge laws, but these laws had serious shortcomings, especially in Carinthia.

Avant l'ouverture, en 1999, de la procédure en cours, la plupart des Länder, à l'exception du Land de Salzbourg, du Tyrol et du Land de Vienne, avaient mis en œuvre des législations spécifiques dans le domaine des boues d'épuration, mais ces législations présentaient de graves lacunes, notamment en Carinthie.


It was the first year we ran it and it had serious shortcomings and problems.

C'était la première année de mise en œuvre et nous avons rencontré de graves lacunes et problèmes.


It was the first year we ran it and it had serious shortcomings and problems.

C'était la première année de mise en œuvre et nous avons rencontré de graves lacunes et problèmes.


Concerning the two specific safeguard clauses, these may only be invoked where a new Member State does not meet the commitments it has made during accession negotiations and where this results in a serious breach of the functioning of the internal market, or where there are serious shortcomings in the implementation of the crimi ...[+++]

Concernant les deux clauses de sauvegarde spécifiques, celles-ci ne peuvent être invoquées que lorsqu'un État membre ne remplit pas les engagements qu'il a passés lors des négociations d'adhésion et que cela entraîne une infraction sérieuse au fonctionnement du marché intérieur, ou lorsque l'on observe de graves manquements dans l'application du droit pénal dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne ou dans l'application du droit civil dans le cadre du titre IV du traité sur l'Union européenne.


In my opinion, the Commission and Mr Kinnock should come with good intentions and with sound plans on personnel policy and financial management, but each Commissioner who is now responsible for an area which has had serious shortcomings in the past should come with sound plans in order to improve the situation and not with general, empty proposals.

Je crois que la Commission et M. Kinnock doivent venir avec de bonnes intentions et de bons projets concernant la politique du personnel, la politique financière. En fait, chaque commissaire en charge d’un département dans lequel de graves déficiences ont été constatées dans le passé ferait bien de venir présenter des propositions concrètes en vue d’améliorer la situation au lieu de se contenter d'avancer de belles propositions d’ordre général.


On the other hand, there are still many serious shortcomings to be rectified in the body of criminal law with which the European Union seeks to combat fraud.

En revanche, il subsiste encore des lacunes importantes en ce qui concerne la dimension pénale de la lutte européenne contre la fraude.


Despite some recent positive developments - Ireland's1997 adoption of phosphorous quality objectives, the 1999 preparation by Irish local authorities of reports on the measures to achieve these objectives, and the recent Irish Environmental Protection Agency over-view of these reports - there are some serious shortcomings.

Malgré quelques progrès récents - la fixation par l'Irlande, en 1997, d'objectifs de qualité concernant le phosphore; l'élaboration par les autorités locales irlandaises, en 1999, de rapports sur les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs; et l'examen récent de ces rapports par l'Agence irlandaise pour la protection de l'environnement -, de graves lacunes subsistent.


Despite some recent positive developments - Ireland's 1997 adoption of phosphorous quality objectives, the 1999 preparation by Irish local authorities of reports on the measures to achieve these objectives, and the recent Irish Environmental Protection Agency over-view of these reports - there are some serious shortcomings.

Malgré un certain nombre de mesures positives prises récemment - adoption par l'Irlande en 1997 d'objectifs de qualité en matière de phosphore, préparation en 1999 par les autorités irlandaises locales de rapports sur les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs, examen récent de ces rapports par l'Agence irlandaise pour la protection de l'environnement - il subsiste plusieurs lacunes graves.




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Date index: 2021-11-20
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