Vertaling van "by implementing rico-like " (Engels → Frans) :

4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.
4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.

If the government wants to do one that is very effective, it should implement Rico-like amendments similar to those in the United States and at the same time ask other countries to implement them as well (1705) If we could do that on a transnational basis, then organized crime gangs would have a very difficult time doing their work that parasitizes so many in our country.
Si le gouvernement veut être vraiment efficace, il devrait adopter une mesure législative comme la loi Rico aux États-Unis et demander à d'autres pays de faire de même (1705) Si nous pouvions le faire de manière transnationale, le crime organisé aurait alors beaucoup de difficulté à exercer ses activités de parasite dans notre pays.

And if we, as a nation, can convince other nations to implement RICO-like amendments, then we will be able to cut the legs off from organized crime gangs.
Si le Canada parvient à convaincre d'autres pays de mettre en oeuvre des lois de type RICO, alors nous pourrons couper les pieds aux organisations criminelles.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

We support the bill and encourage the government to strengthen it as time goes on, by implementing methods to have criminal and civil forfeiture for individuals who are engaging in crime and by implementing RICO-like amendments in this country.
Nous appuyons le projet de loi et nous encourageons le gouvernement à y donner encore plus de force avec le temps, en mettant en oeuvre des méthodes permettant la confiscation tant au niveau criminel que civil des biens de ceux qui s'adonnent au crime et en adoptant des amendements semblables aux dispositions du RICO.

Likely issues to be addressed include: (i) concrete implementation of better regulation principles; (ii) climate change, particularly the emissions trading scheme, energy-efficiency and renewables; (iii) the functioning of energy markets, particularly the electricity market; (iv) implementation of the thematic strategy on the prevention and recycling of waste, and related legislation; (v) the improvement of resource efficiency and the uptake of environmental and other innovative technologies.
Parmi les thèmes qui seront probablement abordés, citons : (i) l'application concrète de principes de meilleure réglementation; (ii) le changements climatique, en particulier le systèmes d'échange de quotas d'émission, l'efficacité énergétique et les produits renouvelables; (iii) le fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment le marché de l'électricité; (iv) la mise en œuvre de la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et la législation associée; (v) l'amélioration de l’utilisation rationnelle des ressources et la mise en oeuvre de technologies de l'environnement et d'autres technologies innovantes.

Secondly, on the issue of prosecution and legislation, let us not only have RICO-like legislation here in Canada—and we've gone a long way to doing that—but let us also ensure that RICO-like legislation is going to be adopted by other countries, not only in our hemisphere but also in the west.
Deuxièmement, sur la question des poursuites et de la législation, veillons non seulement à disposer d'une loi de type RICO ici au Canada—et nous n'en sommes pas loin—mais veillons également à ce que d'autres pays se dotent d'une législation similaire, pas seulement dans notre hémisphère, mais partout ailleurs.

1. Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.
1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.

RICO like amendments, which were brought in the United States, should be implemented in Canada.
Comme aux États-Unis, il faudrait mettre en oeuvre au Canada des modifications de type RICO.