Consequently, I will rule this amendment out of order. After debate, Clause 1 carried, on the following division: YEAS: Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill and Mark Muise NAYS: Inky Mark The Title carried on the following division.
Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable Après débat, l'article 1 est adopté par le vote suiv
ant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte;
John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Le titre est adopté par le vote suiv
ant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte;
John Godfrey ...[+++]; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Le projet de loi est adopté tel qu'il a été modifié, par le vote suiv
ant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte;
John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Il est convenu, Que le projet de loi, ainsi modifié, fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.