Vertaling van "c-15 would create stiffer penalties " (Engels → Frans) :

For that reason, Bill C-15 would create stiffer penalties for drug pushers who are in and near schools and influencing our children.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-15 prévoit des peines plus sévères pour les vendeurs de drogues qui font ce commerce dans les écoles ou à proximité et influencent nos enfants.

The bill amends section 255 of the Criminal Code to create stiffer penalties for the offence set out in section 253 when the offender's blood alcohol content exceeds 160 milligrams per 100 millilitres of blood.
Le projet de loi modifie l’article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères à l’égard de l’infraction prévue à l’article 253, lorsque le taux d'alcoolémie du contrevenant dépasse 160 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.

The Liberals in the Senate insist on delaying a bill that would create stiffer penalties for drug traffickers and producers.
Les libéraux au Sénat s'entêtent à retarder le projet de loi qui durcirait les peines pour les trafiquants et les producteurs de drogues.

This bill is not about creating stiffer penalties for sadistic murderers. These depraved convicts do not qualify for parole.
Mon projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.

In addition to the ex post verification and enforcement, the existence of strong penalties would have a deterrent effect that will create an incentive to companies to avoid non-compliance.
Outre les mesures de vérification et d'application a posteriori, l'existence de sanctions lourdes aurait un effet dissuasif qui inciterait les entreprises à s'aligner sur le système.

having two separate eligibility criteria: one for EU-15 regions and another for those in the applicant countries. This would have the de facto effect of creating two distinct categories of aid recipient.
la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour celles des pays candidats, aboutissant de facto à deux catégories de régions en retard de développement.

2a. The introduction of new payment systems, which would in turn necessitate the introduction of new greening-related monitoring and penalty systems, is to be avoided as this would create a need for additional, complicated administrative procedures and more red tape.
2 bis. L'introduction de nouveaux systèmes de paiement, qui engendreraient un surcroît de systèmes de contrôle et de sanctions pour l'écologisation, doit être évitée, dans la mesure où cela aboutirait à des procédures administratives supplémentaires et complexes et à davantage de bureaucratie.

In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.
De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

For example, a professional car thief who is caught having stolen 15 vehicles in one Member State, the penalty for each theft individually being three years' imprisonment, would not be sentenced to 45 years.
Par exemple, un voleur professionnel de voitures qui est arrêté après avoir dérobé 15 véhicules dans un État membre et qui encourt une peine de trois ans d'emprisonnement pour chaque vol, ne sera pas condamné à une peine de 45 ans.

I wish that more members from his side of the House would also recognize that creating stiffer penalties would go a long way to curbing crime in Canada, especially of this heinous type.
Il faudrait que plus de députés de son côté reconnaissent que l'imposition de peines plus sévères aiderait, dans une large mesure, à combattre le crime au Canada, surtout dans le cas de crimes haineux comme celui-ci.