Vertaling van "c-15b as drafted could still " (Engels → Frans) :

The effect of this notice of motion, as drafted, is very limited, and the Bar could still be a witness.
La portée de cet avis de motion, tel que rédigé, est très limitée, et le barreau pourrait venir témoigner quand même.

The detailed review is more of a zero-based examination of every section of the act, our rules and policies, and asking some basic questions about whether the individual requirements still serve a useful purpose and, if so, whether they could be drafted in a way that would address the problem they are directed at more effectively.
Il s'agit davantage d'un examen base zéro de chaque article de la loi, de nos règlements et de nos politiques. On en profite également pour se poser des questions fondamentales à savoir si les exigences individuelles ont une fin utile et, le cas échéant, s'il serait possible de les rédiger d'une façon qui permettrait de régler le problème qu'elles visent plus efficacement.

We pointed out back in July that we could not approve a 15% gap between commitment appropriations and payment appropriations, which the Commission proposed in the draft budget and the Council increased still further.
En juillet déjà, nous avons souligné qu’il nous serait impossible d’approuver un écart de 15 % entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement, proposé par la Commission dans son projet de budget et augmenté encore par le Conseil.

However, we remain concerned that the present draft law could still lead to constraints on the legitimate activities of NGOs.
Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.

Although Parliament acknowledges that ratifying the Constitution now faces ‘difficulties that could prove insurmountable’, unless measures can be taken to address the concerns expressed in France, the Netherlands and in other Member States, the majority will still go ahead and transform the current period of reflection into the relaunch of the draft Constitution, on the basis of broad public debate on the future of European integration.
Bien que le Parlement admette que la ratification de la Constitution rencontre actuellement des «difficultés qui pourraient s’avérer insurmontables», sauf si des mesures sont prises pour répondre aux préoccupations exprimées en France, aux Pays-Bas et dans d’autres États membres, une majorité veut toujours aller de l’avant et transformer l’actuelle période de réflexion en une relance du projet de Constitution, sur la base d’un large débat public concernant l’avenir de l’intégration européenne.

That is already the case with the draft resolution, even if a number of people consider that still further steps could be taken, for example when it comes to social norms, protection against China or industrial restructuring.
Il en est déjà ainsi dans le projet de résolution, même si certains estiment que l’on pourrait aller encore plus loin, par exemple, en matière de normes sociales, de protection vis-à-vis de la Chine ou de reconversion industrielle.

Firearms groups, which are still steadfastly against the principles of Bill C-68, are concerned with many aspects of Bill C-15B, particularly the drafting of the firearms provisions.
Les groupes qui sont en faveur des armes à feu et qui demeurent farouchement opposés aux principes du projet de loi C-68 sont préoccupés par de nombreux aspects du projet de loi C-15B, surtout le libellé des dispositions relatives aux armes à feu.

Our group is supportive of the government in its desire to amend the original animal cruelty legislation to better protect animals, but it also believes that Bill C-15B as drafted could still have serious and largely unintended consequences for hunting, trapping, angling, and other legitimate uses of animals.
Notre groupe appuie le gouvernement qui souhaite modifier la loi originale sur la cruauté envers les animaux afin de mieux protéger ces derniers, mais il croit par ailleurs que le projet de loi C-15B tel qu'il est rédigé pourrait avoir des conséquence graves et non intentionnelles pour la chasse, le piégeage, la pêche à la ligne et d'autres utilisations légitimes des animaux.

VAT - Second simplification Directive The Commission proposed this Directive on 2 March 1994.[3] After a year of work within the Council Working Party, a consolidated text could be adopted by the Council provided a compromise solution is found to the following questions, still outstanding: - 3 - * tax warehouses: The draft provides for simplifications in the tax treatment of chain transactions carried out under tax warehousing arrangements.
TVA - deuxième directive de simplification - La Commission a proposé cette directive le 2 mars 1994(3). Après un an de travaux au sein du Groupe du Conseil, un texte consolidé pourrait être adopté par le Conseil, si les questions suivantes, encore en suspens, trouvent une solution de compromis: -------------- (2) Voir IP(94)695 du 22 juillet 1994 (3) Voir P(94)17 du 2 mars 1994 * entrepôts fiscaux. Le projet prévoit des simplifications pour le traitement fiscal des opérations en chaîne réalisées à l'intérieur des entrepôts fiscaux.