Traduction de «c-206 have raised » (Anglais → Français) :

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

having regard to the fact that no objections have been raised within the period laid down in the third and fourth indents of Rule 105(6) of its Rules of Procedure, which expired on 8 June 2016,
vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 8 juin 2016,

Opposition MPs in their speeches to Bill C-206 have raised legitimate concerns, one of the more important being that they are afraid to give government institutions the power to consider multiple requests frivolous.
Des députés de l'opposition ont soulevé des préoccupations légitimes à propos du projet de loi C-206, l'une des plus importantes étant qu'ils craignaient de donner à des institutions publiques le pouvoir de considérer comme étant sans importance des demandes multiples.

As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).
En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).

(a) specifying the absences from employment that are deemed not to have interrupted continuous employment referred to in sections 206, 206.1, 206.4 and 206.5;
a) pour l’application des articles 206, 206.1, 206.4 et 206.5, préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi;

Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to your ruling on a point of privilege raised by the then Reform Party, I have again obtained the hundred plus seconders for my Bill C-206.
M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, à la suite de votre décision sur la question de privilège soulevée par ce qui était alors le Parti réformiste, j'ai obtenu à nouveau plus de cent signatures pour appuyer le projet de loi C-206.

Senator Oliver: Let us consider section 206 of the Criminal Code.One of the concerns I have is that bona fide organizations such as banks and other groups have been using lotteries to raise money for important charities, and they may now be stopped from doing that because of the provisions you are bringing in.
Le sénateur Oliver: Venons-en à l'article 206 du Code criminel. Ce que je crains, c'est que les organisations de bonne foi, telles que les banques et les autres groupes, utilisent les loteries pour obtenir de l'argent pour des oeuvres de bienfaisance importantes, et elles pourraient ne plus pouvoir le faire maintenant à cause des dispositions que vous proposez.

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

I have carefully reviewed all of the elements of this case, including the original issue raised with respect to Bill C-206, the proceedings in the procedure and House affairs committee that dealt with it and the 19th report of the committee tabled in the House on March 17.
J'ai examiné soigneusement tous les éléments de cette affaire, y compris la question initiale soulevée au sujet du projet de loi C-206, les délibérations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui en a traité et le dix-neuvième rapport du comité déposé à la Chambre le 17 mars.