Traduction de «c-217 would make » (Anglais → Français) :

Such an approach would make it possible to more accurately target cost reduction and regulatory improvements and would be better suited to the specificities of EU policy making.
Une telle méthode permettrait de cibler plus précisément les réductions de coûts et les améliorations à apporter à la réglementation et serait plus adaptée aux spécificités de l'élaboration des politiques de l'UE.

It would specify the subjects that a contract should cover, a list that would probably turn out similar to the contents of IATA's recommended conditions of carriage (see Annex 3); and it would make airlines inform passengers of the contract and, if practicable, file it with the supervisory authorities in the Member States.
Elle préciserait les points à inscrire dans le contrat, dont la liste serait probablement semblable au contenu des conditions de transport recommandées par l'IATA (voir l'annexe 3). Elle imposerait aux compagnies aériennes d'informer les passagers à propos du contrat et, si possible, de le transmettre aux autorités de surveillance dans les États membres.

Bill C-217 would make sure that potential vandals know the punishment for their crimes and therefore would think twice before proceeding with such acts due to the knowledge of the much stronger criminal sanctions to come.
Le projet de loi C-217 veillerait à ce que des vandales potentiels connaissent les peines qu'entraînent leur méfait et y penseraient à deux fois avant de commettre de tels actes, sachant qu'ils s'exposent à des sanctions criminelles beaucoup plus sévères.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d’application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d’adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l’efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

It is of the utmost importance that Bill C-217 be enacted to protect the dignity of those structures and places in our communities where we honour our war dead and pay tribute to the service of men and women in uniform. Bill C-217 would help remind Canadians that soldiers' sacrifices will never be forgotten or unappreciated.
L'adoption du projet de loi C-217 est de la plus haute importance pour protéger la dignité des structures et des endroits où, dans nos collectivités, nous rendons hommage aux soldats canadiens morts à la guerre et où nous exprimons notre reconnaissance aux militaires pour les services rendus.

I am pleased that the Minister of Veteran Affairs announced that the government will be supporting Bill C-217, which would make it an offence to commit mischief in relation to a war monument.
Je suis ravi que le ministre des Anciens Combattants ait annoncé que le gouvernement appuiera le projet de loi C-217, au titre duquel tout méfait envers un monument de guerre constituerait une infraction.

Bill C-217 would amend the Criminal Code to make a conviction punishable by a fine of not less than $1,000 on a first offence, imprisonment of not less than 14 days on a second offence and imprisonment of not less than 30 days on subsequent offences.
Le projet de loi C-217 modifierait le Code criminel pour que quiconque serait reconnu coupable d'un tel méfait soit passible d'une amende minimale de 1 000 $ pour la première infraction, d'un emprisonnement minimal de 14 jours pour la seconde infraction et d'un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente.

In order to have a tangible and substantial impact, those measures should be focussed on a few specific sectors in which action would make a clear contribution to the objectives of the security of energy supply and the reduction of greenhouse gas emissions; there exist large, mature projects capable of making efficient and effective use of significant amounts of financial assistance and of catalysing significant amounts of investment from other sources, including from the European Investment Bank; and action at European level would add value.
Afin d’avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensiblement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d’utiliser de manière efficace et efficiente d’importants montants d’assistance financière et qui sont susceptibles d’attirer des investissements significatifs provenant d’autres sources, notamment de la Banque européenne d’investissement, et dans lesquels l’action au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée.

Its adoption would make new financial resources available to businesses that are amongst the most dynamic components of Europe's industrial structure and offer great job-creating potential/.- 3 - FINANCING OF LARGE-SCALE INFRASTRUCTURE PROJECTS OF EUROPEAN INTEREST The carrying out of large-scale infrastructure projects would have significant advantages for Europe : it would be a cost- effective way of promoting the integration of the Community's outlying regions and would have a multiplier effect in promoting their development, besides making a significant contribution to the creation of the large internal market.
En l'adoptant, de nouveaux moyens de financement seraient mis a la disposition d'entreprises qui sont parmi les composantes les plus dynamiques du tissu industriel en Europe et representent un fort potentiel de creation d'emplois. FINANCEMENT DE GRANDES INFRASTRUCTURES D'INTERET EUROPEEN La realisation de grands projets d'infrastructures presenterait pour l'Europe de notables avantages : meilleure integration a moindre cout des regions peripheriques de la Communaute et effet multiplicateur pour leur developpement; contribution importante a la creation du grand marche interieur.