Vertaling van "c-37 and bill c-41 on sentencing did nothing " (Engels → Frans) :

Bill C-37 and Bill C-41 on sentencing did nothing to improve the plight of victims.
Les projets de loi C-37 et C-41 sur la détermination de la peine n'améliorent en rien le sort des victimes.

I question the necessity for extra funding in this regard, given the number of criminals, including violent criminals, who will never see the inside of a prison as a result of the Liberal's Bill C-41, which grants alternative measures to violent offenders, and Bill C-17, which reduces indictable offences to summary conviction of offences which may include jail sentences or nothing but a fine.
Je mets en doute la nécessité de dépenser plus d'argent à ce sujet, compte tenu que de nombreux criminels, y compris les criminels violents, ne respireront jamais l'air d'une prison en raison du projet de loi C-41 du gouvernement libéral, qui permet aux délinquants violents de bénéficier d'autres mesures, et du projet de loi C-17 aux termes duquel les actes criminels pourront faire l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

We do trust the judges but we have heard nothing but how they do not do this or that, or they let people out too soon or do not give sufficient sentences for this, that and the other thing (2205 ) Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to speak on Bill C-41.
Nous faisons confiance aux juges, mais tout ce que nous avons entendu, c'est qu'ils ne font pas ceci ou cela, qu'ils libèrent les criminels trop tôt, ou encore qu'ils n'imposent pas de peines assez sévères pour ceci ou cela (2205) Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir ce soir pour parler du projet de loi C-41.

In this bill we are not talking about the removal of judges. We are not talking about conditional sentencing under the Criminal Code. That has nothing to do with Bill C-37.
Le projet de loi C-37 ne traite pas de la révocation des juges, non plus que des condamnations avec sursis en vertu du Code criminel.

When the conditional sentencing bill came through, Bill C-41, and some of the judges began to use in a manner that the justice minister today felt was inappropriate, he introduced an amendment. It required the unanimous consent of this House to introduce it in the manner that he did.
Lorsque le projet de loi sur la condamnation avec sursis, le projet de loi C-41, a été adopté et que certains juges ont commencé à en appliquer les dispositions d'une manière que la ministre de la Justice a jugée inacceptable aujourd'hui, le député a proposé une modification et il lui a fallu obtenir le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir procéder comme il l'a fait.