Vertaling van "c-41 that was passed last june " (Engels → Frans) :

During the debates and the committee hearings on the bill previously known as Bill C-4, which eventually passed last June, members of this House questioned the government as to why it was not willing to put forward legislation that would make the Canadian Wheat Board more open and more transparent.
Durant les audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi C-4 qui a été adopté au mois de juin dernier, des députés ont demandé au gouvernement pourquoi il ne voulait pas présenter un projet de loi qui rendrait la Commission canadienne du blé plus transparente.

Furthermore, when Bill C-4 was passed last June further changes were made.
C'est là une date très triste pour la majorité des agriculteurs qui voudraient que la commission soit un organisme à participation volontaire. De plus, lorsque le projet de loi C-4 a été adopté, en juin dernier, de nouveaux changements ont été faits.

We are continuing our study on the provisions and operation of An Act to amend the National Defence Act (court martial) that was passed last June.
Nous poursuivons notre examen des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) adoptée en juin dernier.

The process used to craft Bill C-30, the Specific Claims Tribunal Act, which was passed last June, was a fruitful basis upon which to build greater dialogue, demonstrate mutual respect and advance the relationship between First Nations and the government.
La méthode utilisée pour élaborer le projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a été adopté en juin dernier, constituait un bon point de départ en vue de favoriser le dialogue, de faire preuve de respect mutuel et d'améliorer la relation entre les Premières nations et le gouvernement.

– having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Ukrainian Parliament (Verkhovna Rada) in June 2010, shortly before the local elections were held,
– vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) en juin 2010, peu avant les élections locales,

– having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Verkhovna Rada in June 2010, shortly before the holding of the local elections,
– vu les modifications apportées en dernière minute à la loi électorale ukrainienne et adoptées par la Verkhovna Rada le 3 juin 2010, avant le second tour des élections présidentielles,

- having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Ukrainian Parliament (Verkhovna Rada) in June 2010, shortly before the local elections were held,
- vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) le 3 juin 2010, peu avant les élections locales,

Finally, your report requested that a new legal instrument be put forward which would cover all of the reasons for discrimination, as mentioned in the framework strategy passed in June last year.
Enfin, votre rapport demande la présentation d’un nouvel instrument juridique qui couvrirait l’ensemble des causes de discrimination, comme le signale la stratégie-cadre adoptée en juin de l’année dernière.

The June European Council, held last Thursday and Friday, for the first time in its history approved integrated guidelines, an important event which, alas, has passed virtually unnoticed in the last few days.
Le Conseil européen du mois de juin, celui de jeudi et de vendredi derniers, a arrêté pour la première fois de son histoire des lignes directrices intégrées, événement somme toute important dont, malheureusement, on n’a guère parlé ces jours-ci.

If anything, this bill is providing further clarity to section 733.1 which was outlined in the government's Bill C-41 that was passed last June.
S'il a un rapport quelconque avec lui, c'est qu'il vise à clarifier davantage l'article 733.1, qui se trouvait dans le projet de loi C-41 du gouvernement, mesure qui a été adoptée en juin dernier.