Traduction de «electoral law passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

conflicts between national electoral law and Community electoral law
conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

electoral law [ electoral legislation ]
loi électorale

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

Electoral Law
loi électorale

electoral law
droit électoral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is the House of Commons if, when debating something so critical as our electoral laws and the very legitimacy of governments to make law and pass budgets, MPs mislead the House? They come back a couple of weeks later and say, “Never mind that.
Quelle est l'utilité de la Chambre des communes si, lorsqu'on débat d'un sujet aussi fondamental que notre législation électorale et la légitimité même des gouvernements à adopter des lois et des budgets, des députés l'induisent en erreur pour ensuite venir dire, quelques semaines plus tard: « Oubliez ça.

– having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Ukrainian Parliament (Verkhovna Rada) in June 2010, shortly before the local elections were held,
– vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) en juin 2010, peu avant les élections locales,

– having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Verkhovna Rada in June 2010, shortly before the holding of the local elections,
– vu les modifications apportées en dernière minute à la loi électorale ukrainienne et adoptées par la Verkhovna Rada le 3 juin 2010, avant le second tour des élections présidentielles,

- having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Ukrainian Parliament (Verkhovna Rada) in June 2010, shortly before the local elections were held,
- vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) le 3 juin 2010, peu avant les élections locales,

- having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Verkhovna Rada on 3 February 2010, before the second round of presidential elections,
- vu les modifications de dernière minute apportées à la législation électorale ukrainienne, adoptées par la Rada ukrainienne le 3 février 2010, avant le second tour des élections présidentielles,

– having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Verkhovna Rada on 3 February 2010, before the second round of presidential elections,
– vu les modifications de dernière minute apportées à la législation électorale ukrainienne, adoptées par la Rada ukrainienne le 3 février 2010, avant le second tour des élections présidentielles,

The best way to change this would be to pass a law to prohibit financing of political parties by businesses or interest groups. This government should draw inspiration from the provisions of the Quebec electoral law that deal with political party financing.
Une motion présentée par le député de Richelieu afin de restreindre le financement des partis politiques au Canada devrait inspirer ce gouvernement dans l'adoption d'une nouvelle loi.

To look at some electoral law reforms over the last decades, Bill C-114 passed in 1993 on division, Bill C-63 passed in 1996 on division, Bill C-2 passed in 2000 on division, and Bill C-24 passed in 2003 on division.
Lorsque l'on se penche sur les réformes de la loi électorale des dernières décennies, on constate que les projets de loi C-114 en 1993, C-63 en 1996, C-2 en 2000 et C-24 en 2003, ont tous été adoptés à la majorité avec dissidence.

Therefore, the standard by which we judge whether the information should be given has been commented upon by the Chief Electoral Officer in the negative, that no security can be provided concerning the information if this law passes the way it is.
Par conséquent, la norme nous permettant de juger s'il y a lieu de fournir une information a fait l'objet de commentaires négatifs de la part du directeur général des élections, qui a affirmé qu'on ne pourra assurer aucune protection en matière de renseignements si ce projet de loi est adopté tel quel.

Speakers Kinsella and Scheer encouraged Tunisian senior officials to participate in the Parliamentary Officers’ Study Program once their electoral law had passed and elections, scheduled to take place before the end of 2014, had been held.
Les présidents Kinsella et Scheer ont encouragés la participation de leurs hauts fonctionnaires au Programme canadien d’études des hauts fonctionnaires parlementaires une fois que la loi électorale tunisienne sera adoptée et que les élections, prévues avant la fin de l’année 2014, seront accomplies.