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Vertaling van "c-45 was moved yesterday evening " (Engels → Frans) :

The Chair is now prepared to rule on the point of order raised a few moments ago by the House Leader of the Official Opposition with regard to the manner in which the motion for concurrence at report stage of Bill C-45 was moved yesterday evening.

La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé il y a quelques minutes par le leader de l'opposition officielle à la Chambre au sujet du déroulement, hier soir, du vote d'adoption du projet de loi C-45 à l'étape du rapport.


That was moved yesterday by the House leader, but what that did was re-open the debate.

La motion a été proposée par le leader du gouvernement à la Chambre, mais elle a eu pour effet de rouvrir le débat.


U. whereas the share of CAP expenditure in the EU budget has steadily decreased from nearly 75% in 1985 to a projected 39.3% in 2013; whereas this represents less than 0.45% of the EU's GDP; whereas the decline in budgetary expenditure on market measures is even more significant – from 74% of all CAP expenditure in 1992 to less than 10% at present; whereas CAP expenditure has constantly moved away from market support and export subsidies to decoupled payments and rural development,

U. considérant que la part des dépenses relevant de la PAC dans le budget de l'Union n'a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget de l'UE en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013, ce qui représente moins de 0,45 % du PIB de l'Union européenne –; considérant que la réduction des dépenses budgétaires relatives aux mesures de marché est encore plus marquée – de 74 % du total des dépenses de la PAC en 1992 à moins de 10 % à l'heure actuelle –; que les dépenses de la PAC ont été progressivement réaffectées du soutien au marché et des subventions à l'exportation aux paiements découplés et au développement r ...[+++]


U. whereas the share of CAP expenditure in the EU budget has steadily decreased from nearly 75% in 1985 to a projected 39.3% in 2013; whereas this represents less than 0.45% of the EU’s GDP; whereas the decline in budgetary expenditure on market measures is even more significant – from 74% of all CAP expenditure in 1992 to less than 10% at present; whereas CAP expenditure has constantly moved away from market support and export subsidies to decoupled payments and rural development,

U. considérant que la part des dépenses relevant de la PAC dans le budget de l’Union n’a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget de l’UE en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013, ce qui représente moins de 0,45 % du PIB de l’Union européenne –; considérant que la réduction des dépenses budgétaires relatives aux mesures de marché est encore plus marquée – de 74 % du total des dépenses de la PAC en 1992 à moins de 10 % à l’heure actuelle –; que les dépenses de la PAC ont été progressivement réaffectées du soutien au marché et des subventions à l’exportation aux paiements découplés et au développement ru ...[+++]


U. whereas the share of CAP expenditure in the EU budget has steadily decreased from nearly 75% in 1985 to a projected 39.3% in 2013; whereas this represents less than 0.45% of the EU's GDP; whereas the decline in budgetary expenditure on market measures is even more significant – from 74% of all CAP expenditure in 1992 to less than 10% at present; whereas CAP expenditure has constantly moved away from market support and export subsidies to decoupled payments and rural development,

U. considérant que la part des dépenses relevant de la PAC dans le budget de l'Union n'a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget de l'UE en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013, ce qui représente moins de 0,45 % du PIB de l'Union européenne –; considérant que la réduction des dépenses budgétaires relatives aux mesures de marché est encore plus marquée – de 74 % du total des dépenses de la PAC en 1992 à moins de 10 % à l'heure actuelle –; que les dépenses de la PAC ont été progressivement réaffectées du soutien au marché et des subventions à l'exportation aux paiements découplés et au développement r ...[+++]


The Speaker: I have an important statement to make to the House about the result of the vote taken yesterday evening on Motion No. 228, which was moved by the hon. member for Scarborough—Rouge River.

Le Président: J'ai une importante déclaration à faire à la Chambre au sujet du résultat du vote d’hier soir sur la motion n M-228, présentée par le député de Scarborough—Rouge River.


The amendment that was moved yesterday by the hon. member was to amend the government motion in a way that would have the House come back only in September, albeit on a slightly different date than the one on which we would normally return.

L'amendement proposé hier par le député visait à modifier la motion ministérielle de telle manière que la Chambre n'aurait repris ses travaux qu'en septembre, bien qu'à une date un peur différente de celle de notre retour habituel.


Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, I was not aware that there was going to be a motion moved yesterday setting up this new committee of public accounts.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je n'étais pas au courant qu'une motion allait être présentée hier en vue de former le nouveau Comité des comptes publics.


Mrs Sörensen’s and Mrs Karamanou’s reports were therefore moved to yesterday evening to be debated, and were to be voted on today.

Les rapports Sörensen et Karamanou ont donc été reportés à hier soir pour le débat, et ils devaient passer au vote aujourd'hui même.




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Date index: 2023-06-07
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