Traduction de «c-469 would compel » (Anglais → Français) :

In fact, if only the DAC recommendation was implemented the distinction established by that recommendation would compel the Community question one of the elements of the EU-ACP partnership, the preferences, which the operators of the ACP countries benefit from in terms of procurement.
En fait, si seule la recommandation du CAD était mise en oeuvre, la distinction opérée par cette recommandation obligerait la Communauté à remettre en question l'un des fondements du partenariat UE-ACP, à savoir les préférences dont les opérateurs des pays ACP bénéficient en termes de passation de marchés.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

Bill C-469 would compel the government to provide effective access to information in a reasonable, timely, and affordable manner.
Le projet de loi C-469 obligera le gouvernement à accorder un véritable accès à l'information, un accès raisonnable, rapide et peu coûteux.

So I do not see why we would not trust them in this case, and why we would have mandatory sentences, and list a series of situations that would compel judges to impose a mandatory minimum sentence.
Alors, je ne vois pas pourquoi on n'aurait pas confiance dans ce cas-ci et que l'on imposerait des peines et que l'on énumérerait une série de situations qui forceraient les juges à rendre une peine minimale obligatoire.

However, according to the Commission's preliminary investigation this clause was meant to ensure that the publishers would compel other retailers to switch to the agency model on similar terms as those agreed with Apple, and this switch would occur at approximately the same time.
Il est néanmoins ressorti de l'enquête préliminaire de la Commission que cette clause visait à garantir que les éditeurs obligeraient d'autres détaillants à opter pour le modèle fondé sur des contrats d'agence, aux mêmes conditions que celles convenues avec Apple et plus ou moins en même temps.

The motion also called for the government, and I quote, to “introduce legislation to prohibit bulk freshwater exports and inter-basin transfers and”.“not be a party to any international agreement that would compel us to export water against our will..”. The Liberal government subsequently announced that it would consult the provinces and territories in order to develop a strategy that would prohibit the bulk removal of water from Canadian drainage basins for domestic purposes or for export.
La motion demandait aussi au gouvernement, et je cite, de « présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté [.] » Par la suite, le gouvernement libéral a annoncé qu'il consulterait les provinces et les territoires afin d'élaborer une stratégie pour interdire le captage de grandes quantités d'eau dans les bassins hydrographiques canadiens à des fins domestiques ou pour l'exploitation.

In conclusion, Bill C-469 would increase spending through provisions to increase government liabilities and through provisions to expand the mandate of the Auditor General, and therefore would require a royal recommendation.
En terminant, le projet de loi C-469 augmenterait les dépenses en raison des dispositions qu'il contient qui accroîtraient les responsabilités du gouvernement et élargiraient le mandat du vérificateur général. Par conséquent, il nécessiterait une recommandation royale.

(25) It is necessary to ensure that any measures taken by virtue of this Regulation are in full accordance with the Community interest; the assessment of the Community interest involves the identification of any compelling reasons which would lead to the clear conclusion that the taking of measures would not be in the overall interest of the Community.
(25) Il est nécessaire de veiller à ce que toute mesure adoptée en application du présent règlement soit pleinement conforme à l'intérêt de la Communauté; l'évaluation de l'intérêt de la Communauté implique d'identifier tous les motifs impérieux qui peuvent amener à conclure clairement que l'adoption de mesures ne servirait pas l'intérêt général de la Communauté.

(d) for additional deliveries of goods or services by the original supplier where a change of supplier would compel the entity to procure equipment or services not meeting requirements of interchangeability with already existing equipment, software or services.
d) lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles de marchandises et de services effectuées par le fournisseur initial et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acquérir un équipement ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un équipement, un logiciel ou un service déjà existant.

The institution would, of course, not be compelled to enter into a contractual relationship with everyone who so requests; however, if such an undertaking is given with the view of entering into a contractual relationship, the institution would be bound by its offer.
L'établissement n'est évidemment pas tenu d'entrer en relation d'affaires avec tous les clients qui le demandent; toutefois, s'il prend un engagement de ce type en vue de nouer une relation contractuelle, l'établissement est lié par son offre.