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Vertaling van "calendar year concerned that exceeds twelve thousand " (Engels → Frans) :

(a) Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but in the case of periodic pension payments (including payments under the social security legislation of a Contracting State), the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of such periodic pension payments paid to the recipient in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Azerbaijanian manat.

a) Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, y compris les paiements faits en vertu de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de l’excédent du montant brut des paiements faits au bénéficiaire au cours de l’année civile visée sur douze mille dollars canadiens ou leur équivalent en manat azerbaïdjanais.


2. Pensions, including social security payments, arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the laws of that State, but in the case of periodic payments, the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of such periodic payments paid to the recipient in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Romanian currency.

2. Les pensions, y compris les paiements de sécurité sociale, provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des paiements versés au bénéficiaire au cours de l’année civile considérée qui excède douze mille dollars canadiens ou l’équivalent en monnaie roumaine.


(a) 15 per cent of the gross amount of such periodic pension payments paid to the recipient in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Turkish liras at the dates of payment; and

a) 15 p. 100 du montant brut des paiements versés au bénéficiaire au cours de l’année civile considérée qui excède douze mille dollars canadiens ou l’équivalent en lires turques aux dates de versement; et


(a) 15 per cent of the gross amount of the periodic pension payments made to the recipient in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Euros; and

a) 15 pour cent du montant brut des paiements périodiques de pension versés au bénéficiaire au cours de l’année civile considérée qui excède 12 000 $ canadiens ou l’équivalent en Euros; et


(a) of a pension, the tax so charged shall not exceed fifteen per cent (15%) of the gross amount of the total of such periodic payments paid in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Senegalese currency;

a) d’une pension, l’impôt ainsi établi ne peut excéder quinze pour cent (15 %) du montant brut du total de ces paiements dans l’année civile considérée qui excède douze mille dollars canadiens ou son équivalent en monnaie du Sénégal;


compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar ...[+++]

la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.


(f)compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar ...[+++]

f)la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.


(f)compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar ...[+++]

f)la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.


3. If the area declared exceeds the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004 by more than 30 %, the beneficiary shall be excluded from receiving the aid he would have been entitled to pursuant to that Article for the calendar year in question for the measures concerned.

3. Si la surface déclarée dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004 de plus de 30 %, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à cet article pour l'année civile en question pour les mesures concernées.


4. For the purpose of applying paragraph 2, where, on 31 March of a calendar year, the sum of all individual reference quantities in a Member State exceeds the sum of the corresponding total quantities of that Member State set out in Annex I of Regulation (EEC) No 3950/92, for the 12-month period 1999/2000, the Member State concerned shall, on the basis of objective criteria, take the necessary steps to reduce ...[+++]

4. Aux fins de l'application du paragraphe 2, si, au 31 mars d'une année civile donnée, la somme de toutes les quantités de référence individuelles dans un État membre dépasse la somme des quantités totales correspondantes de cet État membre fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3950/92, pour la période de douze mois 1999/2000, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires selon des critères objectifs pour réduire en conséquence, sur son territoire, le montant total des quantités individuelles de référence admissibles au bénéfice de la prime.




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Date index: 2023-09-10
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