Further two cases concern incomplete transposition into national law of the mechanism (also called Article 7 procedure, see MEMO/06/59) for notifying the Commission of draft decisions following analysis of competition in the various electronic communications markets in Latvia, and the incompleteness of the incumbent’s reference offer to other operators allowing them to connect their own equipment to users’ lines (called unbundling) in the local exchange in Estonia.
Deux autres affaires concernent d’une part la Lettonie, où la transposition incomplète, dans la législation nationale, du mécanisme pour notifier à la Commission les projets de décision élaborés à la suite d’analyses de la concurrence sur les différents marchés des communications électroniques (procédure dite de l’article 7, voir MEMO/06/59) et d’autre part l’Estonie, où l’offre de référence de l’opérateur historique aux autres opérateurs pour leur permettre de connecter leurs propres équipements aux lignes d’abonnés au niveau du central local (ce qu’on appelle le dégroupage) est incomplète.