1. Contracts shall be awarded by call for tender, using the open, restricted or negotiated procedure after publication of a contract notice or by negotiated procedure without prior publication of a contract notice, where appropriate following a contest.
1. L’attribution d’un marché se fait soit sur appel à la concurrence, par procédure ouverte, restreinte ou négociée après publication d’un avis de marché, soit par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le cas échéant à la suite d’un concours.