Back in November 2001, it called on France to abolish the exemption from the tax on insurance contracts in the case of health insurance risks. France has one month in which to respond to the Commission’s recommendation.
En novembre 2001, la Commission avait déjà invité la France à supprimer l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance pour les risques « maladie ». La France dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la recommandation de la Commission.