Vertaling van "can be derived from existing sector-specific community " (Engels → Frans) :

This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).
La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).

The Green Paper is accompanied by an annex which sets out public service obligations in more detail, as derived from existing sector-specific legislation and the policy instruments available to ensure compliance with these obligations.
Ce livre vert est accompagné d'une annexe qui décrit de façon plus détaillée les obligations de service public découlant de la législation sectorielle en vigueur et les instruments politiques disponibles pour en assurer le respect.

5. Points, in view of the complementarity of the two economies, to the potential for an increase in EU-India trade and investment and business opportunities arising from the FTA; considers the EU-India FTA overall as a win-win scenario, but recommends that an evaluation be carried out of the existing sector specificities in order to identify potential disadvantages of the FTA for sensitive EU sectors;
5. souligne, au vu des complémentarités existant entre les deux économies, les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde, ainsi que les débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative «gagnant-gagnant», mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union;

4. Points, in view of the complementarity of the two economies, to the potential for an increase in EU-India trade and investment and business opportunities arising from the FTA; considers the EU-India FTA overall as a win-win scenario, but recommends that an evaluation be carried out of the existing sector specificities in order to identify potential disadvantages of the FTA for sensitive EU sectors;
4. souligne, au vu des complémentarités existant entre les deux économies, les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde, ainsi que les débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union;

5. Based on the complementarities of both economies, points to the future potential for an increase in EU-India trade and investment and business opportunities arising from the FTA; considers the EU-India FTA overall as a win-win scenario but recommends that an evaluation be carried out of the existing sector-specificities; furthermore, emphasises that the FTA should ensure that increasing bilateral trade brings benefits to the widest number of people and contributes to India's achievement of the Millennium Development Goals (MDGs), including preventing environmental degradation;
5. compte tenu des complémentarités existant entre les deux économies, met l'accent sur les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde et sur les importants débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée; souligne que l'ALE doit garantir que cet accroissement des échanges bilatéraux aura des effets positifs pour la grande majorité de la population et qu'il aidera l'Inde à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et notamment à empêcher la dégradation de l'environnement;

5. Based on the complementarities of both economies, points to the future potential for an increase in EU-India trade and investment and business opportunities arising from the FTA; considers the EU- India FTA overall as a win-win scenario but recommends that an evaluation be carried out of the existing sector-specificities; furthermore underlines that the FTA should ensure that increasing bilateral trade brings benefits to the widest number of people and contributes to India’s achievement of the Millennium Development Goals (MDGs), including preventing environmental degradation;
5. compte tenu des complémentarités existant entre les deux économies, met l'accent sur les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde et sur les importants débouchés commerciaux qui découleront le l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée; souligne que l'ALE doit garantir que cet accroissement des échanges bilatéraux aura des effets positifs pour la grande majorité de la population et qu'il aidera l'Inde à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et notamment à empêcher la dégradation de l'environnement;

In any case, such initiative would not aim at amending existing sector-specific Community regulation covering the award of concessions in the respective sectors.
En tout état de cause, une initiative de ce type n’aurait pas pour objet de modifier la réglementation communautaire sectorielle couvrant l’attribution de concessions dans certains secteurs.

The existing sector-specific Community rules provide for specific legal instruments and powers that allow the authorities of the Member States to enforce public policy objectives.
Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.

However, without prejudice to existing sector-specific Community rules, a horizontal approach will be considered with regard to a number of specific issues, such as consumers' interests, the monitoring and evaluation of services of general interest, the application of state aid rules to financial compensation or the use of structural funds for the support of services of general interest.
Cependant, sans préjudice des règles communautaires sectorielles en vigueur, une approche horizontale sera envisagée pour un certain nombre de questions particulières, comme les intérêts des consommateurs, le suivi et l'évaluation des services d'intérêt général, l'application des règles sur les aides d'État à la compensation financière ou le recours aux fonds structurels pour le soutien des services d'intérêt général.