Therefore, when the Chief Electoral Officer makes an agreement with a province, he can restrict the use of the list by imposing conditions, but when he gives the list to a registered federal party, a candidate or an MP, he cannot, according to this statute, impose the same kind of restrictions.
Par conséquent, quand le directeur général des élections conclut une entente avec une province, il peut restreindre l'utilisation de la liste en imposant des conditions, mais quand il donne la liste à un parti fédéral enregistré, un candidat ou un député, il ne peut, d'après cette loi, imposer le même type de restrictions.