Vertaling van "can see bill c-428 would ensure " (Engels → Frans) :

As you can see, Bill C-428 would ensure greater accountability and transparency within communities, promote economic growth and job creation, eliminate the section of the act referring to residential schools, and ensure a path toward creating an environment of trust and respect between First Nations and the rest of Canada.
Le projet de loi C-428 garantit la reddition de comptes et la transparence dans les collectivités, stimule la croissance économique et la création d'emplois, élimine les articles de la Loi sur les pensionnats indiens et assure la création d'un contexte de confiance et de respect entre les Premières Nations et le reste du Canada.

Now that self-employed individuals can contribute to EI, Bill C-48 would ensure those contributions would be deducted from annual income for taxation purposes in the same manner that an employee's contributions are deducted.
Les travailleurs indépendants ayant désormais la possibilité de participer au régime d'assurance-emploi, le projet de loi C-48 rend leurs cotisations déductibles du revenu annuel, à des fins fiscales, tout comme les cotisations des employés le sont.

32. Notes that the high dependence of Central and South-Eastern Europe on energy imports means that it is vital to increase cross-border electricity capacity, which would help ensure the region’s security of supply and, in the long term, help reduce people’s electricity bills;
32. fait observer qu'en raison de la forte dépendance énergétique de l'Europe centrale et du Sud-Est, l'augmentation des capacités d'interconnexion électrique transfrontalière est essentielle, car elle contribuerait à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie de cette région et, à plus long terme, à réduire le montant des factures énergétiques des particuliers;

Once again, the proposed amendment in Bill C-40 would ensure consistency with the government's policy criteria of ensuring that no sales tax applies throughout the production-distribution chain in a case of federally regulated drugs that can only be sold to a consumer under a prescription.
Encore une fois, les modifications proposées dans le projet de loi C-40 assureront la conformité avec les critères des politiques gouvernementales visant à garantir qu'aucune taxe de vente ne s'applique à l'ensemble de la chaîne de production-distribution des médicaments réglementés par le gouvernement fédéral qui ne peuvent être vendus que sur ordonnance.

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

I was here as a member of Parliament only three years ago when a promise was made, and it was adopted unanimously, that Bill C-78 would ensure and would see that the definition of marriage would be retained.
J'étais à la Chambre il y à peine trois ans lorsqu'on a fait une promesse qui a été adoptée à l'unanimité, voulant que le projet de loi C-78 garantirait le maintien de la définition du mariage.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

Commissioner, I would say that there is no time to lose and, ladies and gentlemen, our role in the European Parliament is also vital for, by studying the annual report and interviewing the director of the authority, we will need to ensure that the authority works, because if it does not, if it does not do its work properly, we will end up footing the bill politically speaking.
Mettez-vous donc au travail, Monsieur le Commissaire, et quant à nous, chers collègues, notre rôle au sein du Parlement européen est également très important, car nous devrons faire en sorte, avec le rapport annuel, avec l'interrogatoire du directeur de l'Autorité, que cette Autorité fonctionne, car si elle ne fonctionne pas, si elle ne fait pas bien son travail, c'est nous qui en paierons les conséquences politiques.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

In a nutshell, Bill C-284 would ensure that we can always do a criminal records check on a sexual offender.
Bref, le projet de loi C-284 ferait en sorte qu'on puisse toujours vérifier les casiers judiciaires de délinquants sexuels.