In terms of export contracts and supply management, basically the result of the appel
late body ruling on Canada's dairy export pricing
practices simply said that when it comes to exporting, if you're
running a multiple pricing system, a two-price system in which your domestic price is hi
...[+++]gher than your export price, the more government involvement there is, the greater the chance that it will be deemed to be an export subsidy. En ce qui conc
erne les contrats d'exportation et la gestion de l'offre, l'organe d'appel statuant sur les prix à l'exportation pratiqués par l
'industrie laitière canadienne s'est contenté d'affirmer qu'en matière d'exportation, si on applique un système de prix multiples, un système de double prix dans lequel votre prix intérieur est supérieur à votre prix d'exportation, plus l'État intervient, plus
on risque que cette pratique soit cons ...[+++]idérée comme une subvention à l'exportation.