Traduction de «canada the right to immediately detain someone just » (Anglais → Français) :

I can well understand that Canada must strive to protect itself from terrorists and major criminals etc. However, that does not give Canada the right to immediately detain someone just because we do not have enough information on that person.
Je peux très bien comprendre que le Canada doive tout faire pour se protéger contre de grands criminels, des terroristes etc., mais cela ne lui donne pas le droit de détenir tout de suite quelqu'un parce qu'on n'a pas suffisamment d'information sur lui.

You cannot just go out and detain someone without giving them rights to counsel immediately.
On ne peut simplement détenir quelqu'un et le priver de son droit à un avocat.

anything seized and detained under an agri-food Act in relation to the violation is, at the election of Her Majesty in right of Canada, immediately forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, at the expense of the person from whom it was seized, in accordance with the regulations made under the applicable agri-food Act unless the Minister directs otherwise.
22. Il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada — si elle en décide ainsi — de tout objet détenu ou saisi, relativement à une violation, au titre d’une loi agroalimentaire dès lors que le contrevenant est déclaré ou réputé être responsable de la violation et que, dans ce dernier cas, il n’a pas, dans le délai et selon les modalités réglementaires, saisi la Commission d’une demande de révision; il en est alors disposé, aux frais du saisi, conformément, sous réserve des instructions du ministre, au règlement pris au titre de la loi agroalimentaire en cause.

The motion I put forward is as follows: That the House express its deep concern at the escalation of violence in Venezuela; convey its condolences to the families of those killed or injured during the ongoing public protests; ask the Government of Canada to urge Venezuelan authorities to proactively de-escalate the conflict and protect the human rights and democratic freedoms of Venezuelan citizens; that the Maduro government release all those detained during the protests, that all government interference with the peaceful protesters should cease immediately and that those people who have perpetrated the violence should be brought to justice and bear the full weight of the law; encourage the Government of Canada to play a leading role in supporting a political dialogue in Venezuela that respects legitimate grievances and differences of opinion; and to call for an end to divisive rhetoric and actions that only delay and jeopardize the inclusive political solution that the Venezuelan people deserve.
Je présente donc la motion suivante: Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude à l'égard de l'escalade de la violence au Venezuela; qu'elle offre ses condoléances aux familles de ceux qui ont été tués ou blessés au cours des manifestations qui se poursuivent toujours; qu'elle demande au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités vénézuéliennes à agir de façon proactive pour désamorcer le conflit et protéger les droits et libertés des Vénézuéliens; qu'elle demande au gouvernement Maduro de libérer toutes les personnes détenues à la suite des manifestations, de cesser immédiatement toute interférence dans les manifestations pacifiques, de traduire en justice toutes les personnes qui ont perpétré des actes de violence et de veiller à une application très stricte de la loi à leur égard; qu'elle encourage le gouvernement du Canada à jouer un rôle de premier plan afin que l'on tienne au Venezuela un dialogue qui respecte les doléances et divergences d'opinions légitimes; et qu'elle demande à ce qu'on mette un terme aux discours et aux mesures de division qui ne font que retarder et menacer l'inclusion politique que méritent les Vénézuéliens.

Just recently, the Federal Court of Appeal, although it upheld the security certificates, said that the grounds for detaining someone under a security certificate are so broad — danger to public safety or security, danger to the security of Canada or national security, detriment to national interest, danger to the safety of any person, et cetera — that anyone can see or discover whatever they wish in them.
Tout récemment, la Cour d'appel fédérale, bien qu'elle ait maintenu la validité des certificats de sécurité, a statué que les motifs de détention en vertu d'un certificat de sécurité étaient si vastes que quiconque pouvait y voir ce qu'il voulait. On compte parmi ces motifs les risques pour la sécurité ou la sûreté publiques, les risques pour la sécurité du Canada ou la sécurité nationale, les préjudices à l'intérêt national, les risques pour la sécurité d'une personne, et ainsi de suite.