Vertaling van "canadian act had become absolutely " (Engels → Frans) :

In light of OSRA, the Ocean Shipping Reform Act of 1998, implemented in the United States two years ago, a major overhaul of the Canadian act had become absolutely necessary to ensure that Canadian shippers were not kept at a disadvantage compared with their U.S. counterparts.
À la lumière de la loi qui a été adoptée aux États-Unis il y a deux ans, la Ocean Shipping Reform Act de 1998, appelée OSRA, il est devenu absolument nécessaire d'opérer une refonte complète de la loi canadienne pour s'assurer que les expéditeurs canadiens ne soient pas défavorisés par rapport à leurs homologues américains.

My Bloc Quebecois colleagues and myself have explained at length why it had become absolutely necessary to intervene.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même avons bien étoffé les raisons pour lesquelles il était devenu absolument nécessaire d'intervenir.

(1.3) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(q) for the sole reason that his or her parent died before January 1, 1947 and did not become a citizen on that day under the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than January 1, 1947.
(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 janvier 1947.

(1.4) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(r) for the sole reason that his or her parent died before April 1, 1949 and did not become a citizen on that day under section 44A of the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, as enacted by S.C. 1949, c. 6, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than April 1, 1949.
(1.4) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)r) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 avril 1949 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de l’article 44A de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1949, ch. 6, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 avril 1949.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

Member States which may have had the diplomatic ability to act are becoming paralysed by the collective mechanisms of the Union, which can only produce joint statements.
Les États membres qui auraient la capacité diplomatique d'agir s'auto-paralysent dans les mécanismes collectifs de l'Union et ces derniers ne produisent que des déclarations convenues.

– Mr President, we have just had an extremely interesting discussion in the Commission in which the leitmotif of most of the contributions - the strongly-held argument of most of those who spoke - was that it was absolutely imperative that we give the question of the relationship with our new neighbours the priority which in the past we have given the whole process of enlargement; that, in other words, it becomes part of everybody's responsibility to promote the concept of an institutionalised ring of friends to whom we can offer ways of sharing in our security, stability and prosperity.
- (EN) Monsieur le Président, nous venons d'avoir une discussion extrêmement intéressante au sein de la Commission, au cours de laquelle le leitmotiv de la majorité des contributions - le principal argument de la plupart des intervenants - était qu'il fallait absolument que nous fassions de la question de nos relations avec nos nouveaux voisins une priorité similaire à celle que nous avons accordée à l'ensemble du processus d'élargissement ; en d'autres termes, il est de la responsabilité de chacun de promouvoir le concept d'un cercle d'amis institutionnalisé à qui nous pouvons proposer de partager notre sécurité, notre stabilité et notre prospérité.

We have had some degree of migration, but only a low percentage in recent years. However, mountain regions in Piedmont, Lombardy or the Veneto, for example, have been totally depopulated and have ultimately become back gardens for affluent areas in the big cities – and I am sure that are many similar examples in other EU Member States. If you consider those, it becomes clear how absolutely necessary it is to give those who have stayed on positive signals that changes are being made and that they will not have to wait for almost another decade.
Par contre, si l'on considère des régions comme le Piémont, la Lombardie ou la Vénétie, où les zones de montagne sont parfois totalement désertées et ont fini par devenir les arrière-cours des zones de prospérité des grandes villes - les exemples de ce type cités par d'autres États membres sont légion -, il apparaît clairement qu'il faut d'urgence envoyer à ceux qui y vivent encore un signal positif indiquant que les choses changent et qu'il ne faudra pas encore attendre une décennie.

We should remember that, in October 1998, once NATO considered that the first planned attack on Serbia in order to help the Kosovars was over, because Milosevic had allegedly given way and allowed unarmed OSCE observers into the country, that it was precisely at this point that this Information Act was issued and began causing so many problems for the independent media: and now we are looking at the result. It has become clear over the last two years that the media are being increasingly sidelined. But we have already said that.
Nous en parlons depuis des années. Je voudrais rappeler que c'est justement en octobre 1998, après que l'OTAN eut remis au placard son premier projet d'attaque afin de protéger les Kosovars parce que Milosevic avait fait semblant de fléchir et accepté la présence d'observateurs de l'OSCE sur son territoire, que cette loi sur l'information a été adoptée. Une loi qui allait marquer le début des difficultés pour les médias indépendants de Serbie et dont nous voyons aujourd'hui les résultats.

Mr. Reid: In my opinion, once the power is excluded from the Access to Information Act, it becomes absolute because there is no review by either the Information Commissioner and no possible review by the courts.
M. Reid: À mon avis, il devient absolu une fois qu'on l'exclut de la Loi sur l'accès à l'information, parce que ni le commissaire en information ni les tribunaux ne pourront exercer de contrôle.