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Vertaling van "canadian institutions would then " (Engels → Frans) :

Given that 90% of the loan was to be guaranteed, the lending institution would then consider engaging the loan.

Étant donné que le prêt devait être garanti à 90 p. 100, l'établissement de crédit envisageait alors de prêter l'argent.


Given that 90% of the loan was to be guaranteed, the lending institution would then consider engaging in that loan.

Puisque les prêts devaient être garantis à hauteur de 90 p. 100, les institutions prêteuses se sont tournées vers ces prêts.


But if we follow your advice, which is to not implement the IGA and perhaps try to challenge it in NAFTA and other measures, or seek other ways and continue to put pressure on the U.S. not to follow through with implementation of FATCA, Canadian institutions would then have to provide information directly to the IRS, instead of through the IGA, which is providing information to the CRA.

Mais si nous suivons votre conseil, c'est-à-dire de ne pas mettre en oeuvre l'AIG et de tenter de le contester dans le cadre de l'ALENA et d'autres mesures, ou de chercher d'autres moyens et continuer de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils ne poursuivent pas la mise en oeuvre de la FATCA, les institutions canadiennes devraient alors fournir des renseignements directement à l'IRS, plutôt que par l'entremise de l'AIG, qui fournit des renseignements à l'ARC.


Businesses and organisations, who would like to benefit from support under the EIP, will then be able to contact these financial institutions with their project proposals.

Les entreprises et les organisations qui souhaiteraient bénéficier du soutien apporté au titre du PIE pourront alors communiquer leurs propositions de projet à ces institutions financières.


Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.

Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.


Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.

Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.


Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Comm ...[+++]

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commi ...[+++]


(70) If an institution has no head office in a Member State in which it is established, it has to designate a principal branch which would then be responsible for fulfilling the aggregate minimum reserves of all the establishments of the institution in the relevant Member State.

(70) Lorsqu'un établissement ne dispose pas d'un siège social dans un État membre dans lequel il est implanté, il doit désigner une succursale principale qui sera alors tenue de veiller à la constitution de la totalité des réserves obligatoires auxquelles sont assujetties l'ensemble des implantations de l'établissement dans l'État membre considéré.


Briefly, the bridge bank would operate as follows: If a member institution was deemed to be non-viable — for example, no acquirer eminent or available — and the view of the Canada Deposit Insurance Corporation, CDIC, board was that closure and payout was not the most advisable resolution, either because of the cost or because of impact on stability, the bridge-bank tools would provide for the failing institution to go into liquidation and for the Minister of Finance, with ...[+++]

Brièvement, l'institution-relais fonctionne comme suit : lorsqu'une institution membre est jugée non viable — par exemple, aucun acquéreur potentiel ou intéressé ne se manifeste — et que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, juge que la dissolution et le remboursement de dépôts assurés ne constituent pas la solution la plus souhaitable, que ce soit en raison des coûts de ce processus ou de son impact sur la stabilité du système financier, le statut d'institution-relais est octroyé à l'institu ...[+++]


In other words, he would not have to file a complaint with the Canadian Human Rights Commission which then would then forward the complaint to the Canadian Human Rights Tribunal. After the case has been heard by the Tribunal, an appeal is filed with the Federal Court, which then refers the matter to the Federal Court of Appeal, and, if no satisfaction is received, the case goes to the Supreme Court.

Cest-à-dire qu'il n'aura pas à faire une plainte à la Commission des droits de la personne qui va référer la plainte au Tribunal des droits de la personne, qui va l'entendre, qui fera l'objet d'un appel à la Cour fédérale, qui ira ensuite à la Cour fédérale d'appel et s'il n'est pas satisfait, à la Cour suprême.




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Date index: 2021-06-25
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