Vertaling van "canadian law before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

charged before the law
traduit en justice [ poursuivi en justice ]

Canadian negligence law
droit canadien de la négligence

Canadian maritime law
droit maritime canadien

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, before the House of Commons take note debate Canadian participation in stabilization force (SFOR)
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, Ministre des affaires étrangères, lors d'un débat exploratoire de la Chambre des communes sur la participation canadienne à la force de stabilisation (SFOR)

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the law
égalité devant la loi

before and under the law
devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If section 43 is ultimately struck down as unconstitutional, I would caution us to allow for a considered review of all of the options open to us to deal with both the criminal law system and the child protection laws before ever contemplating using section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Si l'article 43 était abrogé parce que jugé inconstitutionnel, je proposerais que nous envisagions d'examiner sérieusement toutes les options qui nous sont offertes pour recourir au système de droit pénal et aux lois portant sur la protection des enfants, avant même de songer à invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

It denies that all Canadians, regardless of their religion, culture or their sexual orientation, are equal before the law, before the Charter, and before each other.
Cet argument nie que tous les Canadiens, peu importe leur religion, leur culture ou leur orientation sexuelle, sont égaux face à la loi, face à la Charte et les uns face aux autres.

All three were convicted of murder and spent considerable time serving the maximum sentence under Canadian law before they were ultimately proven innocent.
Tous les trois ont été condamnés pour meurtre à des peines maximales en vertu des lois canadiennes et ils sont restés longtemps en prison avant que leur innocence soit finalement établie.

There are no easy answers when one approaches the matter of genocide, but I cannot believe that simply because the crime of which one is accused is very serious, one should be denied the protection of Canadian law before extradition.
Il n'y a pas de réponse facile en matière de génocide, mais je ne peux pas croire qu'une personne devrait être privée de la protection de la loi canadienne avant d'être extradée rien que parce que le crime qu'elle a commis est très grave.

We are before the law, before the Constitution, equal Canadian citizens of Canada.
Nous sommes devant la loi, devant la Constitution, des citoyens canadiens égaux.