Vertaling van "canadian law list " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Law List [ Carswell's directory of Canadian lawyers ]
Canadian Law List [ Carswell's directory of Canadian lawyers ]

Law List Regulations
Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

CEAA Law List
Règlement de la LCEE sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

Canadian maritime law
droit maritime canadien

Canadian negligence law
droit canadien de la négligence

list of legal persons governed by public law and bodies corresponding thereto
liste des personnes morales de droit public et des entités équivalentes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Fisheries Act is listed on the law list for the Canadian Environmental Assessment Act, and there are fisheries impacts.
Cette loi figure dans la liste des lois auxquelles s'applique la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

The navigable waters permit or a Fisheries Act authorization, for example, are specifically mentioned in a regulation called the law list regulations, which is under the Canadian Environmental Assessment Act.
Le permis pour eaux navigables ou une autorisation au titre de la Loi sur les pêches, par exemple, figurent nommément dans un règlement appelé Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, qui relève de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Officials argue that the department, six years after the original amendments were made, is now taking steps to strengthen the further licensing regime by the IBWTA to the " Law List Regulations" made under the Canadian Environmental Assessment Act.
Les fonctionnaires soutiennent que le ministère, six ans après l'adoption des modifications initiales, prend maintenant des mesures pour renforcer le régime de permis de la LTELI selon le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées pris en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

We believe, however, that unless some action is taken by government to address the triggers on the law list regulations, the proposed amendments will fail to achieve the minister's first goal, to have a “certain, predictable and timely process”. That is referenced from the ministry report to Parliament, Strengthening the Environmental Assessment for Canadians.
Cependant, nous croyons que si le gouvernement ne fait rien pour traiter les déclencheurs dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, les modifications proposées ne parviendront pas à atteindre le premier objectif du ministre, soit celui d'un «processus certain, prévisible et opportun» (Rapport du Ministre au Parlement, Renforcer l'évaluation environnementale pour les Canadiens).

The present regulations of the Canadian Environmental Assessment Act divide the project into four categories: a comprehensive study list; a law list; an exclusion list; and an inclusion list.
À l'heure actuelle, dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, on divise un projet en quatre catégories: une liste d'étude approfondie, une liste des dispositions législatives, une liste d'exclusion et une liste d'inclusion.