Traduction de «canadian parent who was deceased when bill » (Anglais → Français) :

2.1.2.1.1 Provision of Citizenship to a Child Born Abroad to a “Lost Canadian” Parent Who Was Deceased When Bill C-37 Came into Force (Clause 2(4))
2.1.2.1.1 Attribution de la citoyenneté à un enfant né à l’étranger d’un « Canadien dépossédé de sa citoyenneté » décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-37 (par. 2(4))

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

The lost Canadians who would gain citizenship under the provisions of Bill C-24, the bill we see before us this evening, fall into three categories: people born or naturalized in Canada before 1947 who subsequently lost their British subject status and did not become Canadian citizens on January 1, 1947; second, British subjects ordinarily resident in Canada prior to 1947 who did not become citizens on January 1, 1947; and third, children born abroad in the first generation to any parent who was born, naturalized, or was a British subject ordinarily resident in Canada prior to 1947.
Les Canadiens apatrides qui pourraient obtenir leur citoyenneté grâce au projet de loi C-24, que nous étudions ce soir, appartiennent à trois catégories: les personnes nées ou naturalisées au Canada avant 1947 qui ont perdu leur qualité de sujet britannique et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1 janvier 1947; deuxièmement, les sujets britanniques qui résidaient habituellement au Canada avant 1947 et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1 janvier 1947; troisièmement, la première génération d'enfants nés à l'étranger d'un père ou d'une mère né au Canada, naturalisé canadien ou possédant la qualité de sujet britannique et résidant habituellement au Canada avant 1947.

I know that he and many others support the new Canadian victims bill of rights, people like ex-NHLer Sheldon Kennedy, who said, “Today was a great day for creating a balance within the justice system”; or Sharon Rosenfeldt, who heads up Victims of Violence, who said, “we are pleased that the victims of crime now have a federal Victims Bill of Rights”, calling it a “major step for victims in Canada”; or Yvonne Harvey of Canadian Parents of Murdered Children, who said the victims bill of rights is taking the lead on developing a consistent, equal, and accountable framework for national standards.
Je sais que lui et beaucoup d'autres personnes ont donné leur appui à la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes, comme l'ancien joueur de la Ligne nationale de hockey, Sheldon Kennedy, qui a dit qu'il s'agissait d'un grand jour pour l'équilibre du système de justice, ou la responsable de l'organisme Victimes de violence, Sharon Rosenfeldt, qui s'est réjouie que les droits des victimes d'actes criminels soient désormais protégés par une charte fédérale, avant d'ajouter qu'il s'agissait d'un bond de géant pour les victimes du Canada. Je pense aussi à Yvonne Harvey, du regroupement Canadian Parents of Murdered Children, selon qui la Charte des droits des victimes contribuera directement à l'élaboration de normes nationales uniformes, équitables et responsables.

whose parent had been a Canadian citizen either because the parent was born in Canada or received a grant of citizenship, but who lost citizenship before the person was born, and regained citizenship when Bill C-37 came into force and
qui avait un parent ayant qualité de citoyen canadien, soit parce que né au Canada, soit pour avoir reçu la citoyenneté par attribution, mais l’ayant perdue avant la naissance de l’enfant et retrouvée à l’entrée en vigueur du projet de loi C-37;