Traduction de «cannot accept that amendment simply because » (Anglais → Français) :

In case the Participants cannot accept the amendments to the Arrangement as far as their application to shipbuilding is concerned they shall inform the Participants to the Arrangement of their objections and enter into consultations with them with a view to seeking a resolution of the issues.
Au cas où les Participants ne seraient pas en mesure de les accepter pour ce qui concerne leur application à la construction navale, ils informeront les Participants à l'Arrangement de leurs objections et demanderont à engager avec eux des consultations en vue de trouver un moyen de régler les questions en suspens.

The Commission cannot accept Greece’s arguments, because either they are based on hypothetical statements and non-State aid criteria or distort the correct sense of credit rating.
Toutefois, elle a fait valoir que la garantie de 2007 ne constituait pas une aide d’État (voir considérant 34 ci-dessus). La Commission ne saurait accepter les arguments présentés par la Grèce parce que, soit ils sont basés sur des déclarations hypothétiques et des critères ne concernant pas les aides d’État, soit ils faussent le sens correct de l’évaluation du crédit.

We cannot accept that amendment simply because of the statutory reality that allowances for officials who have left the service are legally defined as compulsory expenditure.
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement pour la simple raison que selon le statut, les indemnités octroyées aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions sont légalement définies comme des dépenses obligatoires.

We cannot accept the amendment that concerns the deletion of the financial mechanisms under the public health programme because we do not have any alternative, and on legal grounds we cannot accept an amendment that obtains support through the cohesion and structural funds.
Nous ne pouvons pas accepter l’amendement qui concerne la suppression des mécanismes financiers dans le cadre du programme relatif à la santé publique, car nous ne disposons pas d’autre solution et, juridiquement, nous ne pouvons accepter un amendement qui permet d’obtenir un soutien au moyen du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.

A marriage cannot be considered as a marriage of convenience simply because it brings an immigration advantage, or indeed any other advantage.
Un mariage ne saurait être considéré comme un mariage de complaisance au seul motif qu'il facilite l'immigration, voire procure un quelconque autre avantage.

— life and health underwriting: the unisex rule means that premiums and benefits cannot be different between two individuals for the same insurance policy simply because their gender is not the same.
— la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe.

We cannot accept No 5 either, because imposing basic training on drivers who already work in this profession but do not have three years previous experience could cause difficulties in the sector, which is currently suffering from serious problems due to a lack of drivers. However, in the spirit of compromise we could accept Amendment No 27.
L’amendement 5 non plus, car en imposant la formation initiale aux conducteurs déjà présents dans la profession et comptant moins de trois ans d’expérience, il peut donner naissance à des difficultés dans ce secteur, qui connaît actuellement un sérieux problème de pénurie de conducteurs. Cependant, par souci de compromis, nous pourrions accepter l’amendement 27.

The Commission cannot accept this amendment, the reasons being as follows:
La Commission ne peut accepter cet amendement pour les motifs suivant :

The Commission cannot accept this amendment because there is a need to provide for transitional time for phase-out.
La Commission ne peut accepter cet amendement car le phasing-out nécessite une période de transition.