The fact that Article 10(1)(a) of the Protocol refers to the immunity enjoyed by Members of national parliaments does not mean that the European Parliament cannot create its own rules, as it were its own ‘case law’; in waiving parliamentary immunity the distinction needs to be drawn between the parliamentary immunity itself, which is the same for MPs and for MEPs of the same nationality, and the waiving of parliamentary immunity, which is for each individual parliament to decide upon.
Le fait que l'article 10, paragraphe 1, lettre a), du protocole sur les privilèges et immunités fasse référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer ses propres règles, sous la forme d'une sorte de "jurisprudence". Dans le cadre de la levée de l'immunité parlementaire, il s'agit d'établir la distinction entre l'immunité parlementaire qui est identique pour les membres de même nationalité des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire qui relève de chaque parlement en particulier.