Does the Commission not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?
La Commission n'estime-t-elle pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d'ordre personnel des passagers en violation de la législation de l'Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l'UE, comme l'ont également déclaré la Commission Nationale française de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et d'autres autorités nationales en matière de vie privée, de même que les organisations de défenses de la vie privée?