Vertaling van "carrying on flying whatever they " (Engels → Frans) :

5. For the purposes of this Chapter, non-compliances shall be deemed to be ‘determined’ if they are established as a consequence of any kind of controls carried out in accordance with this Regulation or after having been brought to the attention of the competent control authority or, where applicable, the paying agency, in whatever other way.
5. Aux fins du présent chapitre, les cas de non-conformité réputés «constatés» sont ceux établis à la suite de tout contrôle effectué conformément au présent règlement ou ayant été portés à la connaissance de l’autorité de contrôle compétente ou, le cas échéant, de l’organisme payeur, de quelque autre manière.

3. Non-compliances shall be deemed to be ‘determined’ if they are established as a consequence of any kind of checks carried out in accordance with Article 74 of Regulation (EU) No 1306/2013 or after having been brought to the attention of the competent control authority or paying agency in whatever other way.
3. Les cas de non-conformité sont considérés comme «constatés» s’ils sont établis à la suite de tout type de contrôles effectués conformément à l’article 74 du règlement (UE) no 1306/2013 ou après avoir été portés à l’attention de l’autorité de contrôle compétente ou de l’organisme payeur de quelque autre manière.

AP. whereas universal public access to high-quality, diverse content is becoming even more crucial in this context of technological changes and increased concentration and in an ever more competitive and globalised environment; whereas public audiovisual services are essential for democratic opinion-forming, to enable people to familiarise themselves with cultural diversity and to guarantee pluralism; and whereas these services must be able to use the new broadcasting platforms to carry out the task they are given, to reach out to all the groups that make up society, whatever means of access are used,
AP. considérant que l'accès public, pour tous, à un contenu de haute qualité et diversifié devient encore plus crucial dans ce contexte de mutations technologiques et de concentration accentuée et dans un environnement toujours plus compétitif et globalisé; considérant que les services publics audiovisuels sont essentiels pour former l'opinion de façon démocratique, pour permettre aux gens de se familiariser avec la diversité culturelle et pour garantir le pluralisme; considérant que ces services doivent pouvoir utiliser les nouvelles plates-formes de diffusion afin de remplir la mission, qui leur est confiée, de toucher tous les groupes qui composent la société, et ce quels que soient les modes d'accès utilisés,

AQ. whereas universal public access to high-quality, diverse content is becoming even more crucial in this context of technological changes and increased concentration and in an ever more competitive and globalised environment; whereas public audiovisual services are essential for democratic opinion-forming, to enable people to familiarise themselves with cultural diversity and to guarantee pluralism; and whereas these services must be able to use the new broadcasting platforms to carry out the task they are given, to reach out to all the groups that make up society, whatever means of access are used,
AQ. considérant que l'accès public, pour tous, à un contenu de haute qualité et diversifié devient encore plus crucial dans ce contexte de mutations technologiques et de concentration accentuée et dans un environnement toujours plus compétitif et globalisé; considérant que les services publics audiovisuels sont essentiels pour former l'opinion de façon démocratique, pour permettre aux gens de se familiariser avec la diversité culturelle et pour garantir la pluralité; considérant que ces services doivent pouvoir utiliser les nouvelles plates-formes de diffusion afin de remplir la mission, qui leur est confiée, de toucher tous les groupes qui composent la société, et ce quels que soient les modes d'accès utilisés,

We have to dig in to ensure that this is a 50:50 agreement and that, at the end of the day, we fly the flag for Europe in terms of insisting that, whatever they look for, we look for too.
Nous devons être fin prêts à faire en sorte d’obtenir un accord 50-50 et, en fin de compte, de défendre les couleurs de l’Europe en insistant sur le fait que, quelles que soient leurs attentes, nous avons nous aussi des attentes.

The fisheries monitoring centre of a particular Member State shall monitor the fishing vessels flying its flag, whatever the waters in which they are operating or the port they are in, as well as Community fishing vessels flying the flag of other Member States and fishing vessels of third countries to which a vessel monitoring system applies operating in the waters under the sovereignty or the jurisdiction of that particular Member State.
Le centre de surveillance des pêches d’un État membre surveille les navires de pêche battant son pavillon, quels que soient les eaux dans lesquelles ceux-ci opèrent ou le port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche communautaires battant pavillon d’autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en question.

They shall ensure that fishing vessels flying their flag are present in a geographical area subject to a fishing effort regime when carrying on board or, where appropriate, deploying a fishing gear or gears subject to that fishing effort regime or, where appropriate, operating in a fishery subject to that fishing effort regime only if the maximum allowable fishing effort available to them has not been reached and if the effort available to the individual fishing vessel has not been exhausted.
Ils veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient présents dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche lorsqu’ils détiennent à bord ou, le cas échéant, lorsqu’ils déploient un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet de ce régime ou, le cas échéant, lorsqu’ils opèrent dans une pêcherie faisant l’objet de ce régime uniquement si l’effort de pêche maximal autorisé dont ils disposent n’a pas été atteint et si l’effort disponible pour le navire de pêche concerné n’a pas été épuisé.

4. Non-compliances shall be deemed to be ‘determined’ if they are established as a consequence of any kind of checks carried out in accordance with this Regulation or after having been brought to the attention of the competent control authority in whatever other way.
4. Sont considérés comme «constatés» les cas de non-conformité établis suite à tout contrôle effectué conformément au présent règlement ou ayant été portés à la connaissance de l'autorité de contrôle compétente de quelque autre manière.

According to a decision by the Executive Committee in 1994, that means that all travellers, whatever their nationality, are exempt from checking carried out by border police on the grounds that they are crossing a border.
Selon une décision du Comité exécutif de 1994, "cela signifie que tous les voyageurs, quelle que soit leur nationalité, sont exemptés des contrôles effectués par la police des frontières au motif du franchissement de la frontière".