Traduction de «cartel mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

international cartel
entente internationale

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I mentioned earlier, the proposed amendments are intended to reform the conspiracy provision, as it is called, which is 120 years old, to narrow it down to ensure that it covers the most egregious forms of harmful cartel conduct.
Comme je l'ai mentionné, les modifications proposées remanient la disposition sur la conspiration, comme on l'appelle, qui est vieille de 120 ans, afin d'en rétrécir la portée de manière à ce qu'elle couvre les formes les plus caractérisées de comportement cartellaire néfaste.

Matthew Kellison, Acting Assistant Deputy Commissioner — Civil Matters Branch Division A, Competition Bureau: With respect to a lot of the civil provisions, the act does have some criminal provisions dealing with cartels, price- fixing, as Mr. Bilodeau mentioned, bid rigging, and certain deceptive marketing practices.
Matthew Kellison, sous-commissaire adjoint intérimaire — Direction générale des affaires civiles, Division A, Bureau de la concurrence : La loi comprend certaines dispositions criminelles qui portent sur les cartels, la fixation des prix — comme M. Bilodeau l'a signalé —, le trucage d'offres et certaines autres pratiques commerciales trompeuses.

Secondly, there's not really consensus on goals and objectives as to what should be in the substantive packages I mentioned—cartels, mergers, standards, etc.
Deuxièmement, il n'y a pas vraiment de consensus sur les buts et objectifs ou sur le contenu de l'accord. J'ai mentionné les cartels, les fusionnements, les normes, etc.

In 2008, the Austrian authorities also imposed fines on a number of undertakings (including Kone, Otis and Schindler) for implementing, on the Austrian market, a cartel relating to the goods mentioned above.
En 2008, les autorités autrichiennes ont elles aussi imposé des amendes à plusieurs entreprises (dont Kone, Otis et Schindler) pour avoir mis en œuvre, sur le marché autrichien, une entente relative aux produits précités.

31. Recalls that the above-mentioned recent report by Pedro Solbes Mira on Europe's outermost regions in the single market revealed that the economies of the ORs are constrained in almost every respect by additional costs; draws the attention of the Commission to the monopolies, abuse of dominant positions and cartel offences which have the unfair consequence of exacerbating high living costs; calls on the Commission to carry out an in-depth study on pricing in the ORs in order to determine the correct instruments to make the common market more efficient in these regions;
31. rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;

Turning now to a couple of details about competition policy, it was rightly mentioned that cartels are absolutely unacceptable and we must combat them. Where there is a near-monopoly, we have to realise that this does not benefit the consumer.
Passons à présent à quelques détails concernant la politique de la concurrence. Quelqu’un a dit, à juste titre, que les cartels étaient absolument inacceptables et que nous devions les combattre.

3. Welcomes the adoption of a series of acts included in the modernisation package, namely the initiatives in the field of cooperation between the various enforcers of EU competition rules – the Commission, national competition authorities and national courts; in this connection, considers that it is also worth mentioning the appointment of a Chief Competition Economist, the strengthening of the role of the Hearing Officer and the reinforcement of the cartel unit, which will reduce the time required to conclude cartel cases;
3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet de modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités chargées d'assurer le respect des règles de concurrence de l'Union européenne - la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les juridictions nationales; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste en chef pour la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité spécialisée dans le domaine des ententes, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant celles-ci;

3. Welcomes the adoption of a series of acts included in the modernisation package, namely the initiatives in the field of cooperation between the various enforcers of EU competition rules – the Commission, national competition authorities and national courts; in this connection, considers that it is also worth mentioning the appointment of a Chief Competition Economist, the strengthening of the role of the Hearing Officer and the reinforcement of the cartel unit, which will reduce the time required to conclude cartel cases;
3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités d'exécution des règles de concurrence de l'Union européenne - la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les tribunaux nationaux; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste principal à la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité antitrust, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant les cartels;

A striking feature of this cartel is that the CEO's themselves and other top management of the companies regularly met to initiate and monitor the above mentioned arrangements.
Cette entente présente la particularité que les présidents-directeurs généraux en personne et d'autres dirigeants des entreprises concernées se rencontraient régulièrement pour prendre l'initiative et assurer le suivi des arrangements susmentionnés.

Having already mentioned the exemption regulation on cars, I should also like to refer to the policy against cartels, which is a basic pillar of any competition authority. By the end of this year we shall have further developed and updated the policy of indulgence, based on non-prosecution or reduced fines for those who collaborate in disclosing cartels.
Ayant déjà évoqué le règlement d'exemption pour les véhicules automobiles, je voudrais encore rappeler, en ce qui concerne la politique contre les cartels, qu'il constitue un des piliers de toute autorité compétente en matière de concurrence et que d'ici la fin de l'année, nous développerons encore et adapterons la politique d'indulgence, basée sur la non-commination ou la réduction des amendes en cas de collaboration à la découverte de cartels.