Vertaling van "cartel pleaded guilty and paid substantial fines " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, it would take most of my allotted time to respond to all of the outrageous allegations made in the member's speech, but I will say that the Conservative Party of Canada is the only party in Canada that has been charged and plead guilty and paid a fine for the in and out scandal and violating the Elections Act.
Monsieur le Président, il me faudrait la plus grande partie de mon temps de parole pour réfuter toutes les allégations injurieuses avancées dans le discours du député, mais je dirai que le Parti conservateur du Canada est le seul parti au Canada qui a été accusé, a reconnu ses torts et a payé une amende pour avoir violé la Loi électorale dans le scandale des manoeuvres de transfert de fonds. C'est le seul parti.

Imperial Tobacco Canada Limited and Rothmans Benson and Hedges signed an agreement in 2008 to pay $1.15 billion in criminal fines and civil restitution over 15 years, while JTI-Macdonald Corp. and Northern Brands International pleaded guilty and paid $550 million in criminal fines and civil restitution.6
Imperial Tobacco Canada Limited et Rothmans Benson and Hedges ont signé en 2008 une entente en vertu de laquelle elles s’engageaient à payer 1,15 milliard de dollars en amendes au criminel et en dédommagements au civil à l’intérieur d’une période de 15 ans. JTI-Macdonald Corp. et Northern Brands International ont plaidé coupables et ont payé 550 millions de dollars en amendes au criminel et en dédommagements au civil 6.

In the US, the major parties to the cartel pleaded guilty and paid substantial fines, including $110 million for UCAR and $135 million for SGL.
Aux États-Unis, les principaux membres du cartel ont plaidé coupable et payé des amendes substantielles, dont un montant de 110 millions d'USD pour UCAR et de 135 millions d'USD pour SGL.

Most of the parties to the cartel pleaded guilty and paid fines in the US and in Canada.
La plupart des parties à l'entente ont plaidé coupables et ont payé des amendes aux États-Unis et au Canada.

The Commission started to investigate the case in 1997, when it became aware that some of the addressees of the present decision had been charged by the US authorities with participating in an international conspiracy The parties to the cartel pleaded guilty and paid fines in the US and/or in Canada.
La Commission a commencé à enquêter sur cette affaire en 1997, lorsqu'elle a appris que certains des destinataires de la présente décision avaient été accusés par les autorités américaines de participer à une collusion à l'échelle internationale. Les parties à l'entente avaient plaidé coupables et avaient payé des amendes aux États-Unis et/ou au Canada.