Traduction de «cartels and impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

international cartel
entente internationale

imposed price [ single price ]
prix imposé [ prix unique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à tous ceux qui y participent».

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

Imposing high fines punishes firms which participate in cartels and serves as a deterrent to the creation of cartels in the future.
Infliger des amendes sévères permet de sanctionner les entreprises qui participent à des ententes et présente un effet dissuasif pour la création d'ententes dans le futur.

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.
La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

13. ‘leniency programme’ means a programme on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;
13. «programme de clémence»: un programme sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l’entente, coopère avec l’autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange d'une immunité d’amendes ou de la réduction de leur montant;

Undertakings disclosing their participation in an alleged cartel affecting the Community that do not meet the conditions under section II above may be eligible to benefit from a reduction of any fine that would otherwise have been imposed.
Les entreprises qui dévoilent leur participation à une entente présumée affectant la Communauté, mais qui ne remplissent pas les conditions prévues au titre II peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de l'amende qui à défaut leur aurait été infligée.

The Commission will grant immunity from any fine which would otherwise have been imposed to an undertaking disclosing its participation in an alleged cartel affecting the Community if that undertaking is the first to submit information and evidence which in the Commission's view will enable it to:
La Commission exemptera une entreprise qui révèle sa participation à une entente présumée affectant la Communauté de l'amende qui, à défaut, lui aurait été infligée si elle est la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve qui, de l'avis de la Commission, lui permettront:

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.
(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.