Traduction de «carve out inside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]
convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

equity carve-out | equity carve out | carve-out | carveout | partial spin-off | partial spinoff | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

carved-out financial statements | carve-out financial statements | carve-outs
états financiers détachés

equity carve-out [ carveout | carve-out | equity carve out | spartial spinoff | partial spin-off | split-off IPO ]
placement d'actions d'une filiale [ introduction en bourse d'une filiale ]

equity carve-out | carve-out | partial spin-off | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

carve-out
exception

substance carve-out
exception fondée sur la réalité économique

Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income
Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Paddy Torsney: I was glad to hear Mr. Moffet's description, and I would refer members who are still wondering to the summary of the bill, which is just inside the cover, which also carves out that these are the living products, that other inanimate substances are dealt with in part 5.
Mme Paddy Torsney: J'ai entendu avec plaisir la description de M. Moffet, et je renvoie les membres du comité qui se posent toujours des questions, au sommaire du projet de loi, qui se trouve à l'intérieur de la page couverture, qui définit également quels sont les produits vivants, et qui indique que d'autres substances inanimées sont visées à la partie 5.

The second thing that has been happening is that, as Canada has become increasingly reliant on tax expenditures of various kinds to solve political problems, Canada's revenue base has been carved out from the inside so that something like $172 billion of potential tax revenue is left on the table by the government every year through the existence of a large number of tax expenditures.
Il en résulte une deuxième chose: comme le Canada se fie toujours plus sur les dépenses fiscales de toutes sortes pour résoudre ses problèmes politiques, il tire son revenu de base de l'interne.

27. Warns, therefore, against any attempt to carve out, inside BiH, mono-ethnic territories; reminds BiH politicians that the international community will not tolerate any measure or policy undermining, directly or indirectly, the multi-ethnic character, the territorial integrity, the stability and the unity of BiH and of its entities; calls on the High Representative for Bosnia-Herzegovina to remain particularly vigilant in this respect and to be more robust in promoting the re-integration of refugees and displaced people throughout the territory of BiH, and, in particular, in the Republika Srpska, which has a disappointing record as regards returns of refugees and displaced persons;
27. déconseille, par conséquent, la mise en place de toute initiative visant à partager la BiH en territoires ethniques; rappelle aux responsables politiques de la BiH que la communauté internationale ne tolérera aucune mesure ou politique qui menacerait, directement ou indirectement, le caractère multiethnique, l'intégrité territoriale, la stabilité et l'unité de la BiH et de ses Entités; demande au Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine d'être particulièrement vigilant à cet égard et de promouvoir de manière plus vigoureuse le retour des réfugiés et des déplacés sur l'ensemble du territoire de la BiH, en particulier dans la Republika Srpska, où les résultats en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont décevants;

27. Warns, therefore, against any attempt to carve out, inside BiH, mono-ethnic territories; reminds BiH politicians that the international community will not tolerate any measure or policy undermining, directly or indirectly, the multi-ethnic character, the territorial integrity, the stability and the unity of BiH and of its entities; calls on the High Representative for Bosnia-Herzegovina to remain particularly vigilant in this respect and to be more robust in promoting the re-integration of refugees and displaced people throughout the territory of BiH, and, in particular, in the Republika Srpska, which has a disappointing record as regards returns of refugees and displaced persons;
27. déconseille, par conséquent, la mise en place de toute initiative visant à partager la BiH en territoires ethniques; rappelle aux responsables politiques de la BiH que la communauté internationale ne tolérera aucune mesure ou politique qui menacerait, directement ou indirectement, le caractère multiethnique, l'intégrité territoriale, la stabilité et l'unité de la BiH et de ses entités; demande au Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine d’être particulièrement vigilant à cet égard et de promouvoir de manière plus vigoureuse le retour des réfugiés et des déplacés sur l'ensemble du territoire de la BiH, en particulier dans la Republika Srpska, où les résultats en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont décevants;

The scope of the carve-out from the definition of inside information is unclear, which gives rise to uncertainty as regards the scope of the insider dealing prohibition.
La motivation de cette nouvelle définition de l'information privilégiée n'étant pas claire, il en résulte que la portée de l'interdiction des opérations d'initiés ne l'est pas non plus.