Traduction de «hear the case because they had testified against » (Anglais → Français) :

E. whereas the court rejected an objection from Nasheed’s lawyers that two of the judges were not suitable to hear the case because they had testified against Nasheed at a police inquiry on the judge’s arrest;
E. considérant que le tribunal a rejeté une objection des avocats de Nasheed indiquant que deux des juges ne pouvaient statuer sur l'affaire, car ils avaient témoigné contre Nasheed lors d'une enquête policière sur l'arrestation du juge;

AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA and Faci claimed that their rights of defence had been violated because they had not been informed of the investigation against them in good time.
AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA et Faci ont affirmé que leurs droits de la défense avaient été violés parce qu'elles n'avaient pas été informées en temps utile de l'enquête menée à leur encontre.

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

However, they had no assurance concerning the level of price that would have to be paid by MVM over that same period because the PPAs do not provide hedging against risks of price fluctuations, which are due in particular to fluctuation in fuel costs.
Cependant, les autorités publiques ne disposaient d’aucune garantie sur le niveau du prix qui devrait être payé par MVM au cours de cette période, dans la mesure où les AAE ne protègent pas contre la fluctuation des prix, qui résulte principalement de la fluctuation des prix des combustibles.

They were told about the framework programme on terrorism only after the event, because they had demonstrated against the EU and G8 and had defended themselves against police violence.
Ils ont été qualifiés a posteriori par le programme-cadre de terroristes parce qu'ils ont manifesté contre l'Union européenne et le G8 et parce qu'ils se sont défendus contre la violence policière.

In a number of cases, the Member State argued that they had not been able to execute the recovery decision, because of the administrative or technical difficulties involved (e.g. the very high number of beneficiaries involved).
Dans un certain nombre de cas, l'État membre a fait valoir qu'il n'avait pas été en mesure d'exécuter la décision de récupération en raison des difficultés administratives ou techniques que cela supposait (par exemple, à cause du très grand nombre de bénéficiaires concernés).

[11] The document reported cases where a travel agency was ordered by a Member State court to pay compensation to a group of non-disabled tourists because they had to share their holiday hotel with disabled tourists.
[11] Le document citait des cas où un tribunal d'un État membre avait ordonné à une agence de voyages de dédommager un groupe de touristes non handicapés parce qu'ils avaient dû partager leur hôtel de vacances avec des touristes handicapés.

United Kingdom: of the 28 recipients audited in the United Kingdom, the Court found six cases, amounting to EUR 149 000, where the eligibility period extended beyond 30 June 1997, and found ten cases where recipients had received too much subsidy because they had included VAT paid on the purchase of capital goods in their calculations; notes that this type of error was not found in any other country;
concernant le Royaume-Uni: sur les 28 bénéficiaires contrôlés au Royaume-Uni, la Cour ait relevé six cas, pour un montant de 149 000 EUR, dans lesquels la période d'éligibilité dépassait le 30 juin 1997 ainsi que dix cas dans lesquels les bénéficiaires ont bénéficié de bonifications trop importantes en raison de l'inclusion, dans le calcul, de la TVA payée à l'achat de biens d'investissements; prend acte du fait que ce genre d'erreur n'a été relevée dans aucun autre pays,

M. whereas crimes against children are particularly reprehensible because they are directed against the weakest members of society, who cannot defend themselves, and because they inflict on children not only physical violence, but also serious mental suffering, and thus in many cases give rise to psychological disorders which prevent children from ever leading a normal life,
M. considérant que ces formes de criminalité contre des enfants sont particulièrement répréhensibles parce que d'une part, elles visent les membres les plus faibles de notre société qui ne peuvent se défendre et que, d'autre part, elles exercent sur les victimes non seulement une violence physique mais également d'intenses souffrances morales et conduisent dans de nombreux cas à des troubles psychiques qui privent pour toujours les victimes d'une vie normale,