Vertaling van "case pending against leila zana " (Engels → Frans) :

In 2009, infringement cases for non-conformity with the WEEE Directive were pending against fourteen Member States and for failure to report against one.
En 2009, des procédures d’infraction étaient encore pendantes à l'encontre de quatorze États membres pour non-conformité avec la directive DEEE et à l'encontre d'un État membre pour défaut de déclaration.

In 2009, thirteen non-conformity cases and eleven bad application cases were pending against Member States related to the Landfill Directive.
En 2009, treize procédures pour non-conformité et onze procédures pour mauvaise application étaient pendantes à l’encontre des États membres en rapport avec la directive sur la mise en décharge.

Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,
Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,

The case pending against her has its origins in an incident dating back to early 2004, when she was not yet a Member of the European Parliament.
La plainte à son encontre trouve son origine dans un incident qui remonte au début de l’année 2004, alors qu’elle n’était pas encore députée au Parlement européen.

338. Notes that there are several cases pending against EPSO before the Civil Service Tribunal in connection with failures in the selection procedure (in particular on the issue of languages); takes the view that, once these cases are concluded, they should provide lessons to be learned and should be incorporated into the EDP by EPSO;
338. constate que plusieurs affaires sont en cours contre l'EPSO auprès du Tribunal de la fonction publique à la suite d'échecs en procédure de sélection (en particulier pour la question des langues); estime que, une fois jugées, ces affaires devraient apporter des enseignements à prendre en considération dans le programme de développement de l'EPSO;

336. Notes that there are several cases pending against EPSO before the Civil Service Tribunal in connection with failures in the selection procedure (in particular on the issue of languages); takes the view that, once these cases are concluded, they should provide lessons to be learned and should be incorporated into the EDP by EPSO;
336. constate que plusieurs affaires sont en cours contre l'EPSO auprès du Tribunal de la fonction publique à la suite d'échecs en procédure de sélection (en particulier pour la question des langues); estime que, une fois jugées, ces affaires devraient apporter des enseignements à prendre en considération dans le programme de développement de l'EPSO;

These are the recent attack by the security forces on the Turkish Human Rights Association, continuing deaths from hunger strikes in high security gaols and the uncertain outcome of the case pending against Leila Zana, which we have also discussed here in Parliament.
Il y a l’attaque récente des forces de sécurité sur l’Association des droits de l’homme en Turquie, le fait que des personnes continuent de mourir à la suite de grèves de la faim dans les prisons de haute sécurité et l’incertitude régnant à propos du procès de Leila Zana, dont nous avons déjà discuté dans cette enceinte.

Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.
Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall bring the matter before the Court.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

The opposition MDC has no access to the state-controlled media, its meetings are disrupted and there are over 400 court cases pending against MDC candidates.
Le mouvement d’opposition, le MDC, n’a pas accès aux médias contrôlés par l’État, ses réunions sont perturbées et on compte plus de 400 procès en cours impliquant des candidats du MDC.