Vertaling van "cases pending against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]
cas en instance [ appels en instance ]

pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]
affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]

pending case | pending suit | pending action
procédure en cours | cause pendante | sub judice

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

a case pending before a court or tribunal of a Member State
une affaire pendante devant une juridiction nationale

age of caseload [ age of cases pending ]
antériorité des cas [ les cas datent de ]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2009, infringement cases for non-conformity with the WEEE Directive were pending against fourteen Member States and for failure to report against one.
En 2009, des procédures d’infraction étaient encore pendantes à l'encontre de quatorze États membres pour non-conformité avec la directive DEEE et à l'encontre d'un État membre pour défaut de déclaration.

In 2009, thirteen non-conformity cases and eleven bad application cases were pending against Member States related to the Landfill Directive.
En 2009, treize procédures pour non-conformité et onze procédures pour mauvaise application étaient pendantes à l’encontre des États membres en rapport avec la directive sur la mise en décharge.

Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,
Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,

The case pending against her has its origins in an incident dating back to early 2004, when she was not yet a Member of the European Parliament.
La plainte à son encontre trouve son origine dans un incident qui remonte au début de l’année 2004, alors qu’elle n’était pas encore députée au Parlement européen.

336. Notes that there are several cases pending against EPSO before the Civil Service Tribunal in connection with failures in the selection procedure (in particular on the issue of languages); takes the view that, once these cases are concluded, they should provide lessons to be learned and should be incorporated into the EDP by EPSO;
336. constate que plusieurs affaires sont en cours contre l'EPSO auprès du Tribunal de la fonction publique à la suite d'échecs en procédure de sélection (en particulier pour la question des langues); estime que, une fois jugées, ces affaires devraient apporter des enseignements à prendre en considération dans le programme de développement de l'EPSO;

338. Notes that there are several cases pending against EPSO before the Civil Service Tribunal in connection with failures in the selection procedure (in particular on the issue of languages); takes the view that, once these cases are concluded, they should provide lessons to be learned and should be incorporated into the EDP by EPSO;
338. constate que plusieurs affaires sont en cours contre l'EPSO auprès du Tribunal de la fonction publique à la suite d'échecs en procédure de sélection (en particulier pour la question des langues); estime que, une fois jugées, ces affaires devraient apporter des enseignements à prendre en considération dans le programme de développement de l'EPSO;

Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.
Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall bring the matter before the Court.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

The opposition MDC has no access to the state-controlled media, its meetings are disrupted and there are over 400 court cases pending against MDC candidates.
Le mouvement d’opposition, le MDC, n’a pas accès aux médias contrôlés par l’État, ses réunions sont perturbées et on compte plus de 400 procès en cours impliquant des candidats du MDC.

These are the recent attack by the security forces on the Turkish Human Rights Association, continuing deaths from hunger strikes in high security gaols and the uncertain outcome of the case pending against Leila Zana, which we have also discussed here in Parliament.
Il y a l’attaque récente des forces de sécurité sur l’Association des droits de l’homme en Turquie, le fait que des personnes continuent de mourir à la suite de grèves de la faim dans les prisons de haute sécurité et l’incertitude régnant à propos du procès de Leila Zana, dont nous avons déjà discuté dans cette enceinte.