Vertaling van "case their airline becomes insolvent " (Engels → Frans) :

It also ensures that the obligations remain financially realistic. In addition, measures are proposed on price transparency and to enhance passengers' protection in case their airline becomes insolvent.
Elle veille également à ce que les obligations restent réalistes d'un point de vue financier, elle prévoit des mesures sur la transparence des prix et vise à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'un transporteur aérien.

(e) the importer or carrier, as the case may be, becomes insolvent;
e) l’importateur ou le transporteur, selon le cas, devient insolvable;

People in the pension fund industry have explained to me that certain tests are done of pension funds to ensure that they have assets that are sufficient to pay their liabilities in case a company, for example, becomes insolvent.
Des gens de cette industrie m'ont expliqué que certaines vérifications sont effectuées afin d'assurer que les caisses de retraite disposent de l'actif nécessaire pour payer leurs dettes si une entreprise, par exemple, devient insolvable.

A private investor finding itself in ÖIAG’s position would therefore assume the costs of a social plan in the event of Austrian Airlines becoming insolvent, even if it were under no legal obligation to do so.
En cas de faillite d’Austrian Airlines, un investisseur privé se trouvant dans la situation de ÖIAG prendrait donc en charge les coûts d’un plan social, même s’il n’y était pas tenu légalement.

In another 13 cases, either the beneficiary repaid the aid on a blocked account pending Court procedures, or the beneficiary is insolvent and the Member State properly registered its claims in the insolvency mass.The remainder are mostly recent cases and are being followed up or they involve companies that have become insolvent (5 cases).
Dans 13 autres affaires, le bénéficiaire a soit restitué le montant de l'aide sur un compte bloqué dans l'attente d'une décision des juridictions sur les procédures en cours, soit est devenu insolvable, auquel cas l'État membre a dûment inscrit les créances dans la masse d'insolvabilité.

Notwithstanding the social and political pressure that would result from a decision to allow Austrian Airlines to become insolvent, the Commission maintains the view, as expressed in the opening of the proceedings, that any decision by ÖIAG to assume costs relating to a social plan voluntarily in the event of the insolvency of Austrian Airlines would appear to result from the fact that ÖIAG is a State holding company, and a private investor operating a holding company would not assume these costs in similar circumstances.
Sans tenir compte de la pression sociale et politique qui résulterait d’une décision autorisant la faillite d’Austrian Airlines, la Commission maintient l’opinion exprimée lors de l’ouverture de la procédure selon laquelle une décision de ÖIAG de prendre en charge amiablement les coûts liés à un plan social en cas de faillite d’Austrian Airlines semble être due au fait que ÖIAG est un holding public, et un investisseur privé à la tête d’un holding ne prendrait pas en charge ces coûts dans des circonstances similaires.

The Austrian authorities are of the opinion that Austrian Airlines is a company in difficulty within the meaning of the 2004 Guidelines, as Austrian Airlines would have become insolvent at the end of December 2008 if no rescue aid had been granted.
Les autorités autrichiennes estiment qu’Austrian Airlines est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004, car si une aide au sauvetage ne lui avait pas été octroyée à la fin du mois de décembre 2008, elle aurait fait faillite.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.