Traduction de «protection in case their airline becomes insolvent » (Anglais → Français) :

It also ensures that the obligations remain financially realistic. In addition, measures are proposed on price transparency and to enhance passengers' protection in case their airline becomes insolvent.
Elle veille également à ce que les obligations restent réalistes d'un point de vue financier, elle prévoit des mesures sur la transparence des prix et vise à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'un transporteur aérien.

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

Under French law, occupational pension rights are insufficiently protected if the employer becomes insolvent. This is in breach of the Directive on protection of employees in the event of their employer's insolvency (2008/94/EC), which requires Member States to adopt the necessary measures to protect these pensions.
Dans la législation française, les droits à pension professionnelle ne sont pas suffisamment protégés si l’employeur devient insolvable, ce qui est contraire à la directive relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (2008/94/CE), qui prévoit que les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour protéger ces pensions.

It shall also ensure that passengers present at the airport are informed about the cancellation of their flight and about their rights in case the airline unexpectedly ceases operations as in the case of insolvency or revocation of its operating licence.
Elle veille également à ce que les passagers présents dans l'aéroport soient informés de l'annulation de leur vol et de leurs droits si le transporteur aérien arrête inopinément ses opérations , par exemple en cas d'insolvabilité ou de révocation de sa licence d'exploitation.

Mr. Speaker, as we know, there are many former and current Nortel employees who are presently on LTD. They have petitioned this Parliament, and I am presenting their petition, to have the government amend the CCAA and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect their rights and the rights of all employees when companies become insolvent and protected under bankruptcy protection, to make sure that their rights are not lost and that this government will protect not only their interests but their long-term disability payments and their pensions.
Monsieur le Président, comme nous le savons, de nombreux employés de Nortel, actuels et anciens, reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée. Ils ont fait circuler une pétition, que je présente aujourd'hui au Parlement, demandant au gouvernement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger leurs droits et ceux de tous les employés de compagnies qui deviennent insolvables et qui obtiennent la protection de la loi sur les faillites.

– (NL) The next item is a directive that is known as the insolvency directive, but it naturally concerns a directive on the protection of employees, the social protection of employees in this case, when the employer becomes insolvent and when there are insufficient financial resources, or none at all, to pay outstanding wages.
- (NL) Nous nous apprêtons maintenant à traiter une directive connue sous le nom de directive insolvabilité, mais il s'agit bien sûr d'une directive visant à la protection des travailleurs salariés, et plus précisément à la protection sociale des travailleurs salariés, en cas d'insolvabilité de l'employeur et s'il n'y a plus suffisamment voire plus aucuns moyens financiers pour payer les salaires dus.

– (IT) Mr President, I voted for the measure tabled by the Chairman of the Committee on Employment and Social Affairs, Mr Bouwman, who is rightly concerned to protect employees in the event that their employer becomes insolvent. How could I do otherwise?
- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur - et comment faire autrement ? - du rapport du président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Bouwman, qui s'est à juste titre préoccupé de protéger les travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

I note that when we dig a little deeper into the details around this amendment to the Payment Clearing and Settlement Act, Bill S-40, what it does is provide the Canadian securities and derivatives clearing houses with legal protections similar to those in place in the United States and other G-7 countries in the event that one of their members becomes insolvent or declares bankruptcy.
Si on examine d'un peu plus près le projet de loi S-40 qui modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, on constate qu'il assure aux chambres de compensation des protections juridiques semblables à celles qui existent aux États-Unis et dans d'autres pays du G-7, dans l'éventualité où certains de leurs membres deviennent insolvables ou déclarent faillite.

This bill amends the Payment Clearing and Settlement Act to provide Canadian securities and derivatives clearing houses with legal protections in the event that one of their members becomes insolvent or declares bankruptcy.
Le projet de loi modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements pour accorder à des chambres spécialisées la protection de la loi si l'une d'elles devient insolvable ou déclare faillite.

All of this should be based on a political will to provide employees with a minimum degree of protection under Community law in the event of their employer becoming insolvent.
Tout cela vient de la volonté politique de garantir aux travailleurs salariés un minimum de protection communautaire en cas d’insolvabilité de leur employeur.